L’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamationcomme suit : "Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Il s’agit en effet d’un fait précis qu’il est possible de vérifier. Vous pouvez indiquer le nom de la personne que vous souhaitez poursuivre ou déposer votre plainte contre X. Si vous connaissez l’auteur des propos, votre plainte doit désigner : Adressez votre plainte au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de résidence du directeur de la publication ou de l’auteur des propos, si vous le connaissez, ou du lieu où le dommage a été subi. La diffamation peut être publique (article 23 de la loi de 1881). A) La preuve du fait évéré: l'exception de vérité ( ou exceptio veritatis) comme moyen de défense au fond ( articles 35 et 55), 1°- Cette preuve est envisagerable en dehors de certaines poursuites. exercer une « action civile » dans le cadre d’une citation directe devant le Tribunal de Police, statuant tout à la fois sur une sanction pénale ainsi que sur le préjudice de la victime [Voir annexe 2 ; dans le cas où la diffamation est publique, cette action civile est exercée devant le Tribunal Correctionnel soit par citation directe soit par plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges … De même, si vous retirez votre plainte au cours de la procédure, les poursuites seront abandonnées, sauf en cas de diffamation discriminatoire. Concernant la citation directe, elle doit être faite dans les 20 jours et préciser le fait incriminé ainsi que sa qualification juridique.Une copie de la citation doit nécessairement être signifiée au ministère public. Crim 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 distingue l'exception de vérité, de la bonne foi. A) L'acte de poursuite pour faits de diffamation publique. Qu'en pensez vous ?Quels moyens ais je pour me défendre ? L’assignation devant les juridictions civiles pour des faits de diffamation ou de tous autres délits de presse doit être notifiée au Ministère public avant la date de première audience sous peine de nullité. S'il ne la respecte pas, le procureur engagera des poursuites ; engager des poursuites : ouverture d’une information judiciaire ou citation directe devant le tribunal, c'est-à-dire l'ouverture d'une enquête menée par un juge d'instruction ou la convocation de l'auteur à une audience devant le tribunal. L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages. Cela dépend toutefois de l'accessibilité du compte. visés par la présente citation en diffamation et pour laqueile Monsieur Crenne demande ia condamnation de Madame Delga : « J'ai été obligé de vous saïsir parce qu'un membre de votre famille pouvait bénéficier d'une subventïon au titre de nos aides économiques et vous aviez omïs de nous déclarer justement vos lïens de parenté » Une victime de ces faits  pourra ainsi déposer plainte en se constituant partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Cette situation nuit à mon image envers mon employeur. Pour cela, déposez une plainte avec constitution de partie civile. En matière de presse, la victime n'est pas obligée de déposer d'abord une plainte simple devant le procureur et d'attendre un délai de 3 mois pour réagir. Après de telles accusations publiques, dites-moi svp ce que nous devons faire? En tant que victime, vous pouvez demander l'indemnisation de votre préjudice. LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE: DEFINITION ET... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles. Il s'agit d'une présomption simple d’intention délictuelle, donc de la mauvaise foi qui peut être renversée par la preuve de la bonne foi voir II-B). Paris cedex 14, France: Presses Universitaires de France. La diffamation publique est celle qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits et à sa victime. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Vous pouvez directement poursuivre l’auteur de la diffamation en lui faisant parvenir une citation directe. La diffamation est une infraction au droit de la presse. En somme, la diffamation publique et la diffamation non publique constituent tous deux un délit passible d’une amende qui varie en fonction de son contenu. Telle que pénalement définie, la diffamation se caractérise par « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Pour cela vous devez engager une procédure au fond, comme expliqué dans les étapes 1 à 3. Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 a instauré de nouvelles peines complémentaires qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'auteur de cette dernière infraction non publique : Elle est simple lorsqu'elle n'a pas de teneur raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire à raison d'un handicap. Plainte avec constitution de partie civile. La diffamation est une infraction pénale appartenant au domaine du droit de la presse. 49-76. AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale ne peuvent pas être appliquées en l'espèce. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée bien qu’elle ne soit pas obligatoire. « Les délits de diffamation et d'injures publiques », Philippe Bilger éd., Le droit de la presse. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. II Les moyens de défense: l’exception de vérité oula preuve de la bonne foi, Crim,19 janvier 2010 , N° de pourvoi: 09-84408, Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux, et que, d'autre part, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent.