Elle prévoit également la création d'une police municipale à Paris. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Malgré les polémiques et la vive opposition qu'elle a rencontrées, la proposition de loi sécurité globale, qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers, a reçu un large feu vert de l'Assemblée nationale, mardi 24 novembre, avant son examen au Sénat. VI Politique; Loi sur la « sécurité globale » : l'Assemblée vote largement en faveur du texte. Partagé entre protection des forces de l'ordre et craintes pour les libertés publiques, le MoDem avait fait part de ses réticences, avant de majoritairement se ranger aux garanties du gouvernement. L'important est d'écouter ce que nous disent les verts (une des appellation dee l'extrême gauche) et les 80 % de journalistes de gauche. Le RN demande à Macron de "présenter des excuses" pour les 100.000... Des fest-noz au Palais Bourbon, Paul Molac, chantre des langues... Un élu Vert estime qu’un club de bateaux à voile pollue ! La proposition de loi, très décriée, prévoit notamment de pénaliser la diffusion malveillante de l'image du visage des membres des forces de l'ordre. Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. Ce vendredi, l’Assemblée nationale a voté en scrutin public l’article 24 de la loi de sécurité globale qui pose beaucoup de questions sur son application réelle. Prochaine étape, le Sénat. En dépit des quelques modifications qu'elle a connues, ses opposants dénoncent un texte liberticide, qui donne les coudées franches à la police et à une surveillance accrue. Sur les 492 suffrages exprimés, 388 votes "pour", 104 votes "contre", et 66 abstentions. Nombreux cas de policiers menacés dans leur vie familiale et de suicide. Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. En gris, il était absent. Il pénalise d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" des forces de l'ordre en intervention, quand elle porte "atteinte" à leur "intégrité physique ou psychique". Loi sécurité globale: voici à quoi ressemblera l'article 24 Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale est enfin prêt. Cet article prévoit notamment de pénaliser d’un an … Société « Sécurité globale » : l'Assemblée vote la mesure controversée, avec des garde-fous. Loi sur la « sécurité globale » : l'Assemblée vote largement en faveur du texte, 388 députés ont voté en faveur du texte. Dans un climat tendu, l’Assemblée nationale a voté en première lecture ce vendredi soir la mesure la plus controversée de la proposition de loi « sécurité globale » pénalisant la diffusion malveillante de l’image des forces de l’ordre, avec les garanties du gouvernement en faveur du « droit d’informer ». Mme Alice Thourot Israël bombarde Gaza en réponse à un tir de roquette, Le futur « mur urbain » de la gare d’Austerlitz fâche l’opposition, Bruno Le Maire à Yannick Jadot : « L’écologie ne vous appartient pas », Face à Moscou, Biden durcit le ton et expulse dix diplomates russes. Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. , rapporteurs. Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. Pour sauvegarder le nouveau brouillon, cliquez sur enregistrer. Ils ont adopté mardi 24 novembre la loi sur la "sécurité globale" en première lecture, par 388 voix contre 104 et 66 abstentions. CR, Réunion du lundi 16 novembre 2020 à 15h45 Mais malgré toutes ces oppositions, vendredi, l'article 24 - le plus controversé de la loi "Sécurité globale" a été adopté. M. Jean-Michel Fauvergue Erreur lors de la sauvegarde du brouillon. Au C'est pas grave cela peut attendre. Cet article a été ajouté dans vos favoris. En rouge, il a voté pour cette loi liberticide de surveillance généralisée. Majorité absolue : 247. Mme Anissa Khedher Abaissement à 5 000 habitants du seuil de population au-delà duquel une commune est tenue de créer un CLSPD [CL322 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Ainsi le Premier ministre Jean Castex, tout en déplorant des « procès d'intention », a renvoyé aux futurs débats parlementaires « le soin de l'améliorer davantage et de clarifier ce qui mérite encore de l'être ». Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Applications mobiles Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. En rouge, il a voté pour cette loi liberticide de surveillance généralisée. À LIRE AUSSICoignard – Pendant l'épidémie, les polémiques se multiplient. Sans succès. Hier, le Sénat a voté à son tour la proposition de loi sur la « Sécurité globale », cinq mois après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Politique de protection des données à caractère personnel Votre député a-t-il voté pour la loi Sécurité globale ? CR, Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. VI Coignard – Plus belle la ville avec Anne Hidalgo ? Bien venu en absturdistan (nouvelle appellation de la France), 95 blessés parmi les forces de l'ordre lors de la dernière manifestation. Navigation dans les étapes de la procédure. Nombre de votants : 558. Témoignage de la tension autour de ce texte, un imposant dispositif de sécurité a été mis en place aux abords du Palais-Bourbon à l'occasion du scrutin, alors que, à quelques kilomètres de là, un rassemblement de soutien aux migrants avait lieu place de la République. Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux, Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir. La proposition de loi « Sécurité globale » a été votée par les députés mardi 24 novembre. n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. Police municipale, sécurité privée : la proposition de loi sur la « sécurité globale » comporte une kyrielle de mesures visant à renforcer le « continuum de sécurité ». Contre : 104. Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Mardi, la loi "Sécurité Globale" a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. CR, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Vaccin anti-Covid : Angela Merkel a reçu sa première dose... Précommande de vaccins russes: Cluzel (LREM) tacle Muselier (LR)... François Mitterrand : Latche, la maison aux secrets, Poutine souhaite autant que Biden renforcer le dialogue, selon Moscou, Affaire des « fadettes » : le CSM désavoue Jean Castex, Bertrand veut "redéfinir les accords du Touquet", L’incroyable manipulation d’un documentaire d’Arte. Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. Photo Gonzalo FUENTES/AFP Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Nombre de suffrages exprimés : 492. Ci-dessus, consultez la carte des votes sur le texte de loi Sécurité globale. Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Ce vendredi, l’Assemblée nationale a voté en scrutin public l’article 24 de la loi de sécurité globale qui pose beaucoup de questions sur son application réelle. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)]. Le vote solennel de la très controversée loi "Sécurité globale" doit avoir lieu ce mardi à l'Assemblée nationale. ), © Aurelien Morissard / MAXPPP / IP3 PRESS/MAXPPP. Le vote solennel de la loi "sécurité globale" doit avoir lieu ce mardi à l'Assemblée nationale, mais son texte est toujours aussi contesté. Même si cela ne nous a pas été préjudiciable (principe de la liberté de celui qui veut rester anonyme) S'agissant d'une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d'avril. M. Marc-Philippe Daubresse CGU Du 16 au 18 mars, la loi « sécurité globale » est examinée au Sénat. Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Ci-dessus, consultez la carte des votes sur le texte de loi Sécurité globale. Retrouvez le vote des 15 députés alsaciens à l'Assemblée nationale sur la loi controversée dite de Sécurité globale. Sécurité globale. Accueil; Politique; Loi « sécurité globale » : Le Parlement adopte définitivement ce texte controversé et son fameux article 24. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. suivez les informations en temps réel et accédez à nos analyses de l’actualité. Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant. En vert, votre député a voté contre. votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement]. Nous sommes OJD M. Marc-Philippe Daubresse Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05, Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h05, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h35, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35, Réunion du lundi 16 novembre 2020 à 15h45, Commission de la défense nationale et des forces armées, Réunion du mardi 3 novembre 2020 à 17h30, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, Première séance publique du jeudi 15 avril 2021, Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021, Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021, Première séance publique du vendredi 16 avril 2021, Deuxième séance publique du vendredi 16 avril 2021, Troisième séance publique du vendredi 16 avril 2021, (Le compte-rendu n'est pas encore disponible), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi relative à la sécurité globale, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452), Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire, Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 7 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. M. Jean-Michel Fauvergue « Les idées de droite ne sont portées ni par Macron ni par Le Pen ». Vous avez un compte Facebook ? Mme Alice Thourot CR, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 Charte de modération Cet article prévoit notamment de pénaliser d’un an … Au lendemain des violences de la police pour évacuer des migrants et des manifestants pacifiques dans le centre de Paris, 388 députés sur 577 ont soutenu le projet de loi ”Sécurité globale” présenté par La République en marche (LREM). Mélenchon perd son procès en diffamation contre le rapporteur ayant... Vladimir Poutine répond aux sanctions de Joe Biden, Barnier fait son retour en politique française, Algérie : reddition d’un djihadiste de retour du Sahel. Sécurité globale; Sécurité globale. À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. En vert, votre député a voté contre. VI La commission a nommé Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. Vous êtes abonné au magazine dans sa version papier ? Un narcotrafiquant mexicain a retenu une Américaine en otage pendant un an. Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. (Illustration. Logement social: une ancienne vice-présidente de la région... Maroc : la couverture sociale généralisée mise en œuvre. Lors du vote de la loi « Sécurité globale » à l’Assemblée Nationale le 24 novembre. Les forums du Point, FAQ Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. et Connectez-vous plus rapidement, Vous avez un compte Facebook ? Pour ce faire, renseignez Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Retrouvez le vote des 15 députés alsaciens à l'Assemblée nationale sur la loi controversée dite de Sécurité globale. Mais ce " en même temps " devient très problématique. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Au Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Habilitation des agents exerçant une activité privée de sécurité à détecter les drones aux abords des lieux dont ils ont la garde lorsque ceux-ci constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s’y trouvent [CL393 du Gouvernement]. Le collectif local « Danger loi sécurité globale » appelle à une nouvelle manifestation contre le projet de loi liberticide du gouvernement, voté par les députés de l’Hérault. La boutique L’article 24 a été adopté par 146 voix pour et 24 contre. Loi ”sécurité globale” le vote des trois députés du Cher. Article 30 : Sanction pénale pour achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques. Suffisant pour apporter la « clarté » revendiquée par le chef de file des députés LREM Christophe Castaner ? La commission a nommé Cet horizon est partagé tant par le gouvernement que la majorité. Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. Dans un hémicycle quasi plein, les députés ont adopté en première lecture le texte présenté par LREM et son allié Agir par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Proposition de loi relative à la sécurité globale; Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020; Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021: changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. La lettre du PalaisSortis du cadreAu revoir Giscard, le président « moderne », Expérience Le Point 24/11/2020. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Vous devez renseigner un pseudo avant de pouvoir commenter un article. Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Loi sécurité globale : ces députés LREM qui ont voté contre lexpress.fr . [CL8 du Gouvernement]. En orange, il s’est abstenu. Les sept députés de l’Oise étaient présents pour ce vote sur l’ensemble du texte et les sept députés de l’Oise ont approuvé l’ensemble de cette loi. Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) Selon des sources parlementaires, le mécontentement envers Gérald Darmanin, qui a soufflé le chaud et le froid au cours de la séquence, a grandi au sein du groupe LREM au fil des débats. Précédent. Loi sécurité globale : six questions sur le polémique article 24. Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. Et tout en défendant un « excellent texte », le chef du gouvernement a annoncé devant les députés qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur l'article 24 le plus polémique, à l'issue du processus législatif. Dans nos propres existences, nous pouvons envoyer au tribunal quiconque nous aura photographié et aura, même par inadvertance, laissé cette photo paraître quelque part sans notre consentement. Loi sur la « sécurité globale » : le gouvernement instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24 .