... philosophique, politique ou sectaire sont interdits et punis par la loi. La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Le président de la République préside le Conseil des ministres. Article 7. Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés. En ce qui concerne l’indépendance de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution : 4. Article 39. Ces libertés s’exercent dans les conditions prévues par la loi. Les fonctions du président de la République et de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. 36. Article 25 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. Art. Ils s'appliquent dans les conditions fixées par une loi organique et une loi ordinaire du 13 janvier 2009[1]. Un an plus tard, son remplacement n'est pas effectif[3]. Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, n° 1110, déposé le 17 septembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a … L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une loi organique fixe le régime des inéligibilités et des incompatibilités des membres du Parlement. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19) Article 5. Article … La loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 a ainsi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur[2]. La constitution de la République du Du Mali : loi fondamentale du 25 février 1992. Article 173. L'article 25 de la Constitution de la Belgiquefait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Voir http://code.pediapress.com/ pour plus d’informations. Il garantit la liberté de la presse. La fin du deuxième alinéa et le dernier alinéa ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 46-I). du 23 juillet... - art. selon les recommandations des projets correspondants. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008, Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4), Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19), Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23), Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33), Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 à 51-2), Titre VI : Des traités et accords internationaux (Articles 52 à 55), Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 à 63), Titre VIII : De l'autorité judiciaire (Articles 64 à 66-1), Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 à 68), Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 à 68-3), Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (Articles 69 à 71), Titre XI bis : Le Défenseur des droits (Article 71-1), Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1), Titre XIII : De la Communauté. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative. Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même … Article 14 Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s’établir librement aussi bien sur toute l’étendue du territoire . Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. Article … Le premier ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution. L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. ActuDroit 11:46. être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi. Le XXV e amendement de la Constitution des États-Unis établit les procédures pour combler une éventuelle vacance du poste de président par le vice-président ainsi que diverses questions annexes. 10. 142 du code électoral pose une incompatibilité de principe entre l'exercice de fonctions publiques non électives et le mandat de député. PRÉAMBULE. Pour enclencher la procédure, le vice-président doit réunir la majorité des membres du cabinet du président (huit sur 15) doivent s’entendre sur le fait que le président actuel est « incapable d’exercer les pouvoirs et les devoirs liés à sa fonction ». De la révision de la Constitution. Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'évolution internationale tend de plus en... constitution du 4 octobre 1958. Mesdames, Messieurs, Le Sénat est appelé à examiner en première lecture le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés adoptés par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008. Du fait de modifications institutionnelles ll. CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Article 7. Trois cas, périodes durant lesquels la constitution ne pourra pas … L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. Article 25 De La Constitution Page 5 sur 50 - Environ 500 essais Arrêt sarran levacher 2164 mots | 9 pages sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. EXPOSÉ GÉNÉRAL. L'article prévoit ses conditions d'application à la loi organique. 36. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 29 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Du fait de fertilisations formelles B. Article 24. Le président de la République préside le Conseil des ministres. La dernière modification de cette page a été faite le 3 octobre 2020 à 22:31. au Parlement (article 25 de la Constitution) ont fait l’objet d’une pratique distanciée par rapport à l’esprit originel ayant présidé à la rédaction de ces dispositions. Constitution de la République du Congo, adoptée par référendum le 25 octobre 2015 . L'État établit et équipe les forces armées pour la défense de la religion islamique, des Lieux Saints, de la société et de la patrie. Le premier ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution. Loi Fondamentale du 25 février 1992. La commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprendrait six membres désignés pour une durée de six ans non renouvelable, renouvelés par moitié tous les trois ans. Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives, n° 133, déposée le 27 juillet 2012 (mis en ligne le 3 août 2012 à 16 heures) La défense de la religion islamique, de la société et de la patrie est le devoir de chaque citoyen. national qu’à l’étranger. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des Traités et Accords internationaux. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du … Constitution du Mali du 25 février 1992. Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Il incarne l’unité nationale. Amendment 25 - Presidential Disability and Succession <> 1. L’article 25 de l’amendement autorise le vice-président à agir au nom du président s’il est jugé qu’il n’est pas en mesure de servir. Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_25_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=175262465, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Article 8. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et … Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Article 15 U.S. Constitution - Amendment 25. Cela se déclenche lorsque le vice-président et la majorité du cabinet sont d’accord, mais si le président le rejette, la révocation n’est possible que lorsque les deux tiers au …