Considérant que si M. B. et Mme C. ont, le 11 janvier 2016, saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative, d’une demande tendant à l’exécution de cette ordonnance de référé, il résulte de l’instruction que la demande de réexamen de leur demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 décembre 2015, qui est devenue définitive ; que c’est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué du 21 juillet 2016, jugé qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner des mesures pour l’exécution de l’ordonnance de référé du 23 décembre 201535. II. L'appréciation de l'existence de cette atteinte s'effectue au regard des motifs et de l'objet de la décision (Conseil d'Etat, Sect., 28 … Votre avocat pourra alors vous assister dans le cadre d’une procédure de référé-liberté devant le juge des référés pour obtenir la suspension d’une telle décision ou l’éviction d’autres mesures moins restrictives pour les libertés publiques. 54-035-03-03-01-01 procÉdure. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Le juge administratif (Tribunal administratif ou Conseil d’Etat) vérifie que l’atteinte soit limitée en temps et en lieux. SM195_DROIT_PRATIQUE_SM 18/02/15 16:50 Page5 LE DROIT EN PRATIQUE Accès en urgence au dossier médical: une liberté fondamentale Selon le Tribunal administratif, l’hôpital a l’obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d’accéder à son dossier médical dans les plus brefs délais. CE, 27 juill. Toutefois, le juge peut aller au-delà dès lors qu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte31. du juge des référés, 21 déc. L’urgence se déduit donc de cette constatation. Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. Par suite, il n’apparaît pas que le Premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat requérant. J'ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé contre la fermeture des remontées mécaniques. 4 boulevard Pierre et Marie Curie Il s’agit d’une démarche qui permet de lever une restriction administrative de liberté fondamentale. TA Paris, ord. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 juillet 201818, précise que : « 7. Ainsi qu’il … TA Paris, ord., 18 avr. procÉdures instituÉes par la loi du 30 juin 2000. rÉfÉrÉ tendant au prononcÉ de mesures nÉcessaires À la sauvegarde d'une libertÉ fondamentale (art. Dans la définition de son office, le juge des référés a été conduit à s’interroger au regard de la constitution particulièrement sur deux questions, la définition de la liberté fondamentale et l’articulation du référé avec la question prioritaire de constitutionnalité. D’où la grille d’analyse proposée. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". Un délai de 15 jours est accordé pour ce faire. Les cookies sont des données qui sont téléchargées ou stockées sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. À noter que dans cette affaire la formation de référé-liberté était collégiale. C’est cette considération qui conduit à juger « Dès lors qu’il appartient à la ville de Paris de gérer son domaine tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, l’association “Le monde festif en France”, ainsi qu’il a été dit au point 2, ne peut utilement opposer au refus contesté aucun droit, fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public »20. - libertÉ fondamentale. Rappelé récemment que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui découle de la liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale13. Et pour ce qui concerne le référé-liberté, cela va donc de soi : « Considérant qu’il n’appartient pas au juge des référés qui ne peut prendre que des mesures provisoires d’annuler une décision administrative ; que, par suite, les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à l’annulation de la soirée intitulée “La nuit des Noirs” ne peuvent qu’être rejetées »32. du juge des référés, 21 déc. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. Il est évidemment intéressant de relever les tentatives, voire les audaces des requérants pour faire juger tel droit, principe, liberté comme « fondamental ». Une autre affaire relative à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’instruire une demande tendant à bénéficier des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Votre avocat se chargera de réunir toutes les pièces nécessaires et d’établir que l’atteinte portée à la liberté en cause est grave et manifestement illégale. En effet, pour qu’il puisse y avoir atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, n’est pas seulement exigée une carence simple mais une carence caractérisée. Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). On peut demander au juge du référé-liberté la suspension d’une décision, de délivrer des injonctions dont le juge apprécie au cas par cas si elles sont nécessaires ou pas. Il vous permet de mettre fin à une décision administrative portant atteinte de manière grave, illégale et manifeste à votre liberté fondamentale. Associée à la décision Les Amis de la Terre […], Les crises ont profondément transformé la politique économique. TA Lille, ord., 31 juill. Le mode d’emploi du référé-liberté est rappelé par le juge administratif énonçant « qu’il appartient ainsi au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article »5. Le Traité fournit une approche plus approfondie, avec une perspective historique, politique et jurisprudentielle, et surtout un appareil scientifique plus complet. Toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-­3 du code civil et par celles de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en … This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En tant que particulier, si l’administration vous interdit de jouir pleinement de votre liberté fondamentale, vous pouvez miser sur le référé-liberté ou référé-injonction pour bénéficier de l’intervention immédiate d’un juge des référés. 2017, n° 410677, Section française de l’observatoire international des prisons : cet arrêt est rubriqué dans le Rapport public du Conseil d’État 2018 (p. 105-106). 2018, Par une ordonnance du 23 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait enjoint au directeur de l’Office d’instruire la demande à compter du dépôt de leur demande de réexamen de leur demande d’asile, dans un délai de 7 jours. Les mesures demandées et in fine prises par le juge doivent en principe présenter un caractère provisoire. Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Et en tant que de besoin, d’ordonner l’expulsion de toute personne occupant sans droit ni titre les locaux de l’université Paris I Sorbonne du site « Pierre Mendès France – Tolbiac » à la date de la notification de l’ordonnance. Une atteinte grave et manifestement illégale La simple atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas en elle-même pour agir sur le fondement du référé liberté. Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors. J'ai rappelé à cette occasion le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'Etat entre la nécessaire protection de l'ordre... Référé-liberté et fermeture des salles de sport : le sort des salles de sports fermées du fait de la Covid-19 s’est posé devant le juge des référés-libertés. Ainsi en matière de droit d’asile, à défaut pour un requérant de justifier de sa situation personnelle ou familiale de nature à faire obstacle à son transfert en Italie et alors que c’est à tort que le préfet de police l’a regardé comme étant « en fuite », il ne peut se prévaloir de l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article 29 du règlement à compter de l’acceptation par les autorités italiennes de la demande de reprise en charge pour soutenir que la France est à nouveau responsable du traitement de sa demande d’asile. Une habitante de Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes demandait la suspension de l’arrêté préfectoral qui impose le port du masque dans les parcs et en bord de mer. Ainsi, la commune de Dunkerque avait-elle fait valoir, en défense, dans l’affaire du Bal des Noirs que les demandes des associations portent en revanche atteinte à la liberté de réunion protégée par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales9. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Le référé-liberté présente de nombreux avantages. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Le juge n’a toutefois pas eu besoin de se prononcer sur ces textes et principes14. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés-liberté de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. - atteinte grave et manifestement illÉgale À une libertÉ fondamentale. L’affaire du Levothyrox en donne une bonne illustration en ce que le juge a estimé qu’il n’est pas établi que les quantités de boîtes auxquelles s’ajoutent les stocks issus des précédentes importations, ne seraient pas suffisantes pour éviter à très bref délai une pénurie et garantir aux requérants comme aux autres patients intéressés des dosages conformes à leurs prescriptions médicales. Le Conseil d’État précise encore dans sa décision du 30 août 201828 : « Considérant que, pour apprécier si le comportement des autorités publiques est constitutif d’une carence susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, il y a lieu, notamment, de prendre en compte les ressources et moyens dont disposent les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées ». Le référé-liberté est a été créé en 2000 avec la loi du 30 juin. Rappelé qu’« il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l’administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 »27. Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La notion de liberté fondamentale est définie de manière casuistique et autonome. L’urgence doit également être justifiée. NDA –Sous réserve à l’heure de la rédaction de l’article des recours formés et des solutions à intervenir. Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. You also have the option to opt-out of these cookies. Le juge pointant notamment qu’aux étudiants qui occupent irrégulièrement les locaux se mêlent « des personnes extérieures à l’université, dont le comportement, au regard des actes de violence déjà commis, peut être imprévisible, de sorte que toute opération comporte, en l’état, des risques, notamment pour la sécurité des étudiants, des personnes, qui procèdent à l’occupation irrégulière des locaux mais aussi des membres des forces de l’ordre » décide qu’« au regard de ces considérations, et en dépit des difficultés conséquentes qu’entraîne cette occupation pour la scolarité des étudiants, le préfet de police n’a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation en refusant de donner suite, à la date de la présente décision, à la demande du président de l’université »22. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. La lecture des requêtes illustre l’imagination et l’audace parfois des requérants. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". 8-Ainsi, dans l’affaire des requins-bouledogues, le Conseil d’Etat constate d’abord l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie caractérisée par l’imminence d’un risque de mort ou de blessures graves, pour conclure « que, (…) la condition d’urgence est également satisfaite ». Le juge des référés, s’il estime que les conditions définies à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ». atteinte à la dignité de la personne humaine ou risque sérieux d’atteinte à la dignité de la personne humaine ; menace réelle pouvant troubler l’ordre public (bon ordre, sûreté, sécurité publiques); Suspendre l’exécution de la décision de l’administration ; Ordonner à l’autorité publique de prendre des mesures particulières . En effet, il doit y avoir une urgence, il faut qu’une liberté fondamentale soit atteinte, de manière grave et manifestement illégale par une … L’actualité du référé-liberté devant le juge administratif est particulièrement féconde ces derniers mois, portant sur des affaires emblématiques comme celles des migrants de Calais avec au cœur du débat la possible émergence d’un droit à l’accès à l’eau comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, l’occupation du site « Pierre Mendès France – Tolbiac » de l’université Paris I, la grande roue de la Concorde, le fichier STARTRAC, l’affaire du Levothyrox. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L. 521-2) d’ordonner diverses mesures de sauvegarde afin de faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales à certaines libertés fondamentales. La procédure de référé ne sera recevable que si l atteinte portée aux libertés est manifestement illégale et particulièrement grave. Des arrêtés de police ont été adoptés par des maires et des préfets en raison du contexte sanitaire lié au Covid-19: Or, même dans un contexte de pandémie mondiale, il faut trouver un équilibre entre d’une part la protection de l’ordre public et d’autre part, la protection des libertés fondamentales. On se souvient entre autres de l’affaire Association Génération identitaire visant à la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de police a interdit la manifestation qu’ils avaient l’intention d’organiser en vue d’une « marche pour la défense de l’Europe contre le terrorisme islamiste ». A l’issue de votre affaire, le juge aura la possibilité soit de rejeter la requête, soit de   : Ce type d’affaires relève de la juridiction administrative. Le droit d’aider autrui chez le Conseil, la liberté d’aider autrui chez le juge des référés, est-ce forcément la même chose ? Étonnant que le Conseil d’État soit encore obligé en 2018 de rappeler que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code et « qu’elles ne peuvent par suite pas être présentées simultanément dans une même requête »2. Celles-ci ont donc saisi le Conseil d’Etat la semaine dernière pour dénoncer une atteinte à la concurrence. Plus originale la demande faite dans l’affaire dite La nuit des Noirs où les requérants ont demandé d’enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de faire cesser le trouble à l’ordre public résultant de l’organisation de la soirée prévue le 10 mars 2018 et – là est l’originalité voire l’audace – d’enjoindre aux organisateurs de cette soirée d’en modifier le thème en concertation avec le Défenseur des droits. 2018, 1800444-9. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Il s’agit par ailleurs d’une procédure très rapide et donc particulièrement efficace dans la protection des libertés. En revanche, il n’appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, de telles mesures destinées à assurer l’exécution de celles qu’il a déjà ordonnées »33. […], Le Conseil d’État retient dans sa décision Commune de Grande-Synthe une lecture moderne de l’intérêt à agir et permet l’invocation, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, d’une convention dépourvue d’effet direct pour interpréter des dispositions nationales à la lumière des objectifs qu’elle fixe. Dans son arrêt du 26 juillet 201823, le Conseil d’État précise que : « 4. 5 rue Félix Poulat En dernière date, soulignons la tentative de plusieurs associations pour faire ériger, par le juge du référé-liberté, « le droit à l’accès à l’eau » comme liberté fondamentale dans l’affaire dite des migrants de Calais. du juge des référés, 25 nov. 2017, n° 1718028, Mme B., M. O de P., M. TA Lille, ord., 9 mars 2018, n° 1802009 (affaire du bal des Noirs). Le juge utilise aussi la technique du renforcement des critères afin de durcir la possibilité de remplir la condition de l’urgence. Lorsque vous êtes obligé de ferme votre commerce en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19, votre avocat peut vous assister pour initier un référé-liberté au nom des libertés du commerce et de l’industrie, de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’exercer une activité professionnelle. Et par « juge administratif », il faut comprendre le Conseil d’Etat qui, seul, dispose de la légitimité pour faire émerger une liberté fondamentale. Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Si votre maire vous interdit de vous réunir en public alors qu’il n’y a aucune menace réelle sur les lieux de la réunion, vous pourriez vous trouver confronté à une situation de violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale : la liberté de réunion. Extrait de la Gazette n°44 - Mars 2021 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance 10 décembre 2020, Madame A., n° 2012496 Depuis le début du premier confinement et l’avènement de la crise sanitaire que nous traversons, le justiciable et la jouissance de ses liber Le juge des référés rappelant que « le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l’ordre public » et qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police (…) d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l’interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l’ordre public » considère au regard des faits de l’espèce que la mesure d’interdiction ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, faisant application comme le souligne le communiqué du tribunal du principe dégagé par le Conseil d’État selon lequel le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l’ordre public24.