Référé-liberté (Contentieux administratif) : Le référé-liberté, création de la loi du 30 juin 2000, est une procédure d'urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale. Sur un tout autre plan, même si cela date. Le Conseil d’État a retenu une approche large et autonome de la liberté fondamentale. Le droit au respect de la liberté personnelle (CE, ord., 2 avr. Le Conseil d’Etat a établi une liste évolutive et de plus en plus fournie. Ainsi, la liberté fondamentale au sens du référé-liberté est une catégorie à part qui permet seulement au juge de mettre en œuvre des pouvoirs particulièrement coercitifs à l’égard de l’administration. 2005. Il vous permet de mettre fin à une décision administrative portant atteinte de manière grave, illégale et manifeste à votre liberté fondamentale. 2001, La liberté d’opinion (CE, Sect., 28 févr. 2003. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! Au-delà des textes, la jurisprudence a sa part d’autonomie, par exempl… 2004. Le référé liberté a désormais VINGT ans [il est entrée en vigueur en 2001]. 2001. « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE, ord., 24 févr. Référé administratif : de quoi s'agit-il ? La liberté de l’enseignement (qui est un PFRLR) (CE, Ord., 31 oct. 2019. 2004. La liberté d’expression (CE, 6 févr. 2003. 2020, n°2012496). référé-liberté », les honneurs mérités de la publication. 2001. La liberté de conscience (CE, ord., 26 août 2016. Cet article a recueilli 3 avis.100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". Le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (mais pas le droit à la santé) (CE, ord., 8 sept. 2005. Le référé liberté fondamentale ou référé liberté est aussi dénommé référé injonction. Référé : dans quels cas préférer cette procédure ? Maître de conférences à l’Université Clermont Auvergne, membre du Centre Michel de l’Hospital, et avocate au barreau de Clermont-Ferrand. La notion de liberté fondamentale est définie de manière casuistique et autonome. 2001. Le secret des correspondances (CE, 9 avr. Et à défaut de l’apprendre, conservez-là et mettez-la à jour pour le jour où, devenus avocats ou juristes de l’administration, vous serez confrontés à défendre un référé-liberté. La possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant le juge (CE , ord., 3 avr. Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une Le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé (CE, 13 déc. Institué par la loi du 30 juin 2000, qui erest entrée en vigueur le 1 janvier 2001, le référé-liberté n’en était qu’à ses Le droit au respect de la dignité de la personne humaine (CE, ord, 14 nov. 2008. La liberté du commerce et d’industrie (CE, ord., 12 nov. 2001. Le respect des règles relatives à l’extradition (CE, ord., 29 juil. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience de navigation. Le libre exercice des mandats par les élus locaux (CE 9 avr. Déterminer le tribunal administratif compétent en fonction des litiges sur vosdroits.service-public.fr. Il a reconnu que le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion était une liberté fondamentale CE 24 févr. Mots-clé : Liberté fondamentale - Référé-liberté. 2 CEDH) Ce document a été mis à jour le 24/06/2009 Les libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif. Le juge des référés a été saisi sur le fondement du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Le résumé Legifrance semble clair « La liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative ». Elles sont parfois sévèrement retoquées (Affaires des silhouettes de Dannemarie sur le principe d’égalité). Référé d'heure à heure : de quoi s'agit-il ? Le droit de mener une vie familiale normale (CE, 30 oct. 2001. La liberté d’entreprendre (CE, ord., 26 mai 2006, La liberté de manifestation (CE, 5 janv. Click here to cancel reply. Revue générale du droit - II. Les limites à l’efficacité du référé … Félicitation à l’auteure. il y a urgence à suspendre l’exécution de l’acte ; le demandeur demande également l’annulation de l’acte lui-même. Auteur(s) Favoreu (Louis) Année de publication 2001 Thème 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif Le droit d’asile ainsi que ses corollaires la possibilité de solliciter le statut de réfugié (CE, ord. En l’absence de précision législative, il est revenu à la jurisprudence de définir la liberté fondamentale que le référé liberté a vocation à garantir. Pour mémoire, le dispositif du référé-liberté permet, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et lorsque l’urgence le justifie, de saisir le juge afin qu’il ordonne « (…) toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement … ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! 2020. La décision rendue en appel est également contestable en. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Pour la première fois, la haute juridiction reconnaît la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté. A savoir : si la décision lui est défavorable, l’administration ne peut se pourvoir qu’en cassation uniquement. Nom (requis) Adress e-mail (ne sera pas publiée) (requis) Site web. Laisser un commentaire. Commentaire d'arrêt de 6 pages en droit administratif : Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté. Il permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. De plus, l’ordonnance indique « Considérant en outre que, pour apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à la liberté d’entreprendre, à la libre disposition de son bien par un propriétaire ou à la liberté contractuelle » et ne remet pas en cause la solution du juge du fond en ce qu’il avait consacré explicitement ces libertés…, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En d’autres termes, il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le référé liberté soit rejeté. La présomption d’innocence (mais pas le principe d’égalité) (CE, ord., 14 mars 2005. Elles sont parfois, en l’absence d’appel, sujettes à interrogation (ex : JRTA de Clermont-Ferrand reconnaissant le principe de confiance légitime entre l’administration et les citoyens), ou maintenues dans les limbes (JRTA de Besançon du 28 août 2018 sur la fraternité : l’arrêté litigieux ayant été abrogé, l’appel est sans objet). Institué par la loi du 30 juin 2000, notamment pour concurrencer le juge judiciaire, le référé-liberté, inscrit à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, a pour avantage de permettre au justiciable de saisir la juridiction administrative afin qu’elle se prononce dans un délai de 48h à propos d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures. Ces conditions doivent être remplies cumulativement. Le référé liberté a désormais VINGT ans [il est entrée en vigueur en 2001]. La liberté individuelle (CE, 15 oct. 2001. Dissertation de 5 pages en droit administratif : La notion de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Le Référé Liberté Procédure d'urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique.