Demande d'acte de mariage Attention : « La demande d’acte d’état civil est un service gratuit ! Les actes d’état civil (naissances, décès, mariages et divorces) marquent les étapes importantes de notre vie et sont à la base de la généalogie. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Oui. Obtenez votre document officiel pour votre Acte de mariage. Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. Le contenu d'un acte de mariage varie selon son format, il en existe trois. Merci de réessayer ultérieurement. » est mise à jour. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Rédigé suite à la célébration du mariage, il est ensuite conservé en mairie, dans le registre d’état civil. Les actes d'état civil détenus par la mairie ne concernent que la période postérieure à 1916. L’acte de mariage doit être généralement daté de moins de 3 mois. L’acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. - Demande de certificat et de copie d'acte. Non. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche, Vous avez noté 1 sur 5 : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15, Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe, Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères, Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères, Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit, Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit, Demande de rectification d'un acte d'état civil. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Connectez-vous et recevez une Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. L'acte de mariage est le document authentique écrit, établi à l'occasion d'une célébration de mariage par un officier de l'état civil, et qui atteste de la situation maritale des époux. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous avez noté 5 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions d’inactivité. C’est un document authentique, signé par un officier d’état civil. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez obtenir une copie de l'acte (en néerlandais ou un extrait multilingue (international) auprès de la municipalité où le mariage a eu lieu. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d’y mettre fin par une procédure de divorce. Pensez à l’en informer rapidement en lui fournissant votre acte de mariage pour preuve. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous pouvez demander, pour votre acte de mariage, 3 documents différents : la copie intégrale, l’ extrait avec filiation et l’ extrait sans filiation. Demande de copie intégrale ou extrait d'acte de mariage pour les personnes mariées à Viry-Chatillon. 1000 FCFA pour le livret de famille Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE). Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie liée à une personne : la naissance, le mariage, le décès.Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.La démarche en ligne proposée sur cette page ne concerne que les demandes d’actes de naissance de moins de 100 ans et les actes de mariages et de décès postérieurs … Désormais, les actes de mariage, naissance et de décès seront dressés par les municipalités. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Une erreur technique s'est produite. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. , les personnes qui peuvent obtenir un acte de mariage sont : Ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), Certains professionnels autorisés par la loi (avocat, notaire…). L'acte de mariage peut se présenter sous 3 formes différentes : Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Cette commande est-elle pour vous ? Tous droits réservés © 2020 - Demarches-gouv.com. Parfait ! Ne perdez plus de temps à contacter les administrations pour obtenir un document. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. , toute personne peut en faire la demande. Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux, Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux, Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE). Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? les noms du marié et de la mariée; la date du mariage; le lieu du mariage; les noms des parents. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Avantages Découvrez plusieurs millions d'actes et de relevés d'actes d'état civil dans la plus importante source d'Etat Civil Français en ligne. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pa… L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré. C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux. Qu’est-ce que l’acte de mariage ? Au niveau des actes de naissance, de mariage ou de décès, une distinction s’opère entre la copie intégrale et l’extrait avec ou sans filiation. Les registres paroissiaux continuent d'être rédigés après 1792 mais ils ne concernent que les catholiques : ce sont les registres de catholicité. En plus de permettre aux deux époux d’exercer leurs droits et ceux de leurs enfants, ce document est nécessaire lors de différentes démarches comme par exemple la demande d’un livret de famille ou d’un divorce. La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le courrier doit également préciser le motif de la demande de légalisation, les coordonnées postales et téléphoniques du demandeur et le nom du pays destinataire du document. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour information certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. d’un Après avoir rempli le formulaire, nous vérifierons les informations saisies et traiterons votre demande. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. La plus importante collection gratuite de documents numérisés. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. La déclaration de mariage est alors dressée dans le mois de la délivrance de l'accusé de réception. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Ces documents officiels constituent une source essentielle pour les recherches généalogiques. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En plus de permettre aux deux époux d’exercer leurs droits et ceux de leurs enfants, ce document est nécessaire lors de différentes démarches comme par exemple la demande d’un livret de famille ou d’un divorce. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents, Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents, Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? dès que l'information de la page « Ces mentions sont inscrites par les services de l’état civil lors d’un divorce, mariage, décès. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Grâce à nos services, il est possible d'effectuer une demande d'acte de mariage en ligne en quelques instants. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ? Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au Mariages. L’acte de mariage est un document juridique authentique signé par un officier d’état civil attestant de la validité de l'union civile de deux personnes. La copie intégrale de l’acte de mariage contient des informations relatives aux deux époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), leurs parents (identité, domicile et profession) ainsi que des mentions marginales. Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. L’acte de mariage est un document attestant juridiquement la situation d’un couple marié, impliquant un délai de réception. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous ne pourrez pas avoir accès aux ministères et organismes publics. alerte par mail J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cet acte est inscrit dans les registres de l'état civil faisant preuve de la conclusion du mariage. Concrètement, il faut lui faire parvenir, sur place ou par voie postale, l’acte de mariage traduit accompagné de son original. Pour la province de Québec, tous les registres des paroisses catholiques ont été dépouillés, à l'exception de ceux des paroisses de la Gaspésie et de quelques-uns de la ville de Montréal. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Ils vous demandent vos coordonnées bancaires et vous facturent, pour un acte, environ 30 euros. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « En cas de doute sur la validité et l'authenticité des documents remis, l'officier de l'état civil doit informer les futurs époux et se prononce dans un délai de trois mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les extraits ne sont que des reproductions partielles mentionnant le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation). Effectuez en ligne votre demande d'acte de mariage. la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Les époux reçoivent alors un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Gratuit pour l’extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA). Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE). L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour ce faire, écrire « à Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires. Effectuer une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès au moyen du service en ligne DEClic! L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).