article 24 sécurité globale

 

N° de CPPAP 0326 Z 92244. Jean-Pierre Grand a regretté que l'article permette "la diffusion sur toutes les chaînes de télévision du visage des membres de force de l'ordre sans floutage". Une erreur est survenue. En attendant, au-delà, d'autres articles méritent malgré tout une attention identique. « L’effet ricochet de l’application de la loi française conjugué au futur cadre européen fait frémir » réagit encore celui qui est fondateur de Loopsider, site qui a révélé la vidéo du tabassage de Michel Zecler. L'article 24 est initialement formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) : « Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : Art. Le tant décrié article 24 de la proposition de loi dite de "sécurité globale" a finalement été adopté par l'Assemblée le mardi 24 novembre. Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1 er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. Ce texte qui veut encadrer la diffusion d’images de policiers avait suscité l’indignation. Conséquences mécaniques : les prescriptions passeraient alors de 3 mois (loi) à 6 ans (délits dans le code). "La majorité a habilement reculé pour mieux sauter", a jugé de son côté la présidente du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) à majorité communiste Éliane Assassi, pour qui l'alternative est claire : "l'abrogation" de la mesure. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a réaffirmé que le gouvernement faisait "confiance au Sénat et à l'Assemblée nationale" tant que le but recherché, à savoir la protection des policiers et gendarmes en opération, était préservé. La première, déposée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, était particulièrement vaste : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. Il pénalise d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" des forces de l'ordre en intervention, quand elle porte "atteinte" à leur "intégrité physique ou psychique". Que prévoit l’article 24 ? Les Français seraient-ils devenus technophobes ? FRANCE-SECURITE-SENAT:France: Le Sénat a réécrit l'article 24 de la loi "sécurité globale". Députés et sénateurs se sont entendus ce lundi soir sur une version commune du texte, lors d’une commission mixte paritaire (CMP) rassemblant sept membres de chaque assemblée. Dans le débat public, l’article 24 est devenu presque à lui seul la proposition de loi. En attendant, la v.3 de l'article 24, adoptée par les députés, souffre toujours de fragilités selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). « Trop de questions subsistent alors même que jamais aucune réduction de la liberté de la presse et des images ne peut être tolérée. Il a été produit grâce au soutien de nos abonnés, l'abonnement finance le travail de notre équipe de journalistes. (…) Nous ne voulons naturellement pas que le Bataclan soit notre quotidien. Sa version a évolué avec le temps. Cookie walls et autres tracking walls : légal, pas légal ? Le quantum des peines dépendra du statut : lorsque la victime est un citoyen « ordinaire », la sanction maximale sera de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le futur délit de « mise en danger de la vie d’autrui » par diffusion de données personnelles, prévenir les incidents au cours des interventions, faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières. L’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale focalise les critiques. L'article 24 n'aurait nullement impacté la diffusion des images que nous avons vues ces derniers jours ». Un texte taillé contre le lynchage des forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, comme l’ont répété les corapporteurs. « Le temps perdu jusqu’à aujourd’hui sur cette disposition aurait sans doute pu être utile à d’autres discussions, comme par exemple renforcer les capacités permettant la poursuite effective et rapide des auteurs de propos haineux ». Aucun juge n’interviendra. L'Assemblée nationale a voté vendredi, en première lecture, l'article 24 de la proposition de loi dite de sécurité globale. Ce n'est pas tout. « Alors que des agissements policiers contestables sont de plus en plus souvent filmés et diffusés en direct, les forces de l’ordre pourraient, en simple phase d’investigation, en venir à fouiller et saisir des caméras en leur qualité d’instrument possible d’un délit dont la preuve reste encore à établir », poursuit l’avis. Mentions légales et contact, Le récap' des bons plans du moment, semaine 15, Connaître les machines, une question d'autonomie pour les humains, Mission Alpha (Crew-2) : répétition générale avant le décollage de Thomas Pesquet sur SpaceX, #LeBrief : Google Earth fait défiler le temps, Kids Mode dans Edge, dépassement de DAS chez Boulanger, Plongée dans Proton, la nouvelle interface en préparation de Firefox, Soutenir Next INpact en 2021 : pensez au don défiscalisable, Au CERN, deux expériences pour transporter de l’antimatière… dans une camionnette. Même les ficelles de dernières minutes n’ont su jouer le rôle d’extincteur. Selon le président du groupe PS Patrick Kanner, l'article 24 est "inutile" et "ne fait qu'abîmer le lien de confiance entre le peuple et sa police". C’est un décret qui en précisera les détails pratiques. "Cet article était mal né, mais l'objectif était nécessaire", a déclaré le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, pour qui le Sénat est parvenu "à trouver le bon point d'équilibre" entre protection des forces de l'ordre et liberté de la presse. J’entends qu’il serait interdit de filmer les policiers ou que les forces de l’ordre pourraient sanctionner les personnes diffusant des vidéos d’eux. De même, la comparution immédiate serait désormais possible. L'article ainsi réécrit stipule que "la provocation à l'identification" d'un policier ou d'un gendarme agissant dans le cadre d'une opération de police, ou de leur famille, "est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende", lorsqu'elle est réalisée "dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Renommée "pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés", la proposition de loi LREM dans son ensemble a été votée par 238 voix pour et 98 contre, après avoir été largement réécrite. Un impact sans précédent ? ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Voté dans un texte adopté par les 220 députés LREM (10 contre, 20 abstentions), il est la scène d’un déchirement au sein même du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. Elle vise à sanctionner les personnes qui procéderaient "à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d'un service public en raison de leur qualité", lorsque ce traitement n'est pas couvert par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. ALAIN JOCARD / AFP L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 … La crainte est donc que « cette disposition aurait pour première conséquence de fournir une base juridique possible à une telle obstruction policière ». Rien de problématique à première vue… sauf que, relève la CNCDH, « il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent, en pleine action, à ce qu’elles soient filmées ou photographiées alors même que cette interdiction est illégale ». La deuxième version du texte après commission des lois : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. Veuillez réessayer. Tous droits réservés. L’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale focalise les critiques. GandiCloud VPS (OpenStack) : une offre repensée, que faut-il en retenir ? L’ombre de l’attentat contre Samuel Paty n’est évidemment pas étrangère. Proposition de loi "sécurité globale" : "Il y a un amateurisme en trois temps" sur l'article 24, analyse un spécialiste du droit public Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. L’article 22 du même texte offre la possibilité aux services de faire décoller des flottes de drones et autres aéronefs, équipés de caméras pour : Un changement d’ampleur pour ces aéronefs qui n’étaient jusqu’alors encadrés par aucune disposition et servaient surtout à mobiliser les forces aux points considérés comme chauds en particulier durant les manifestations. Le passage à tabac de Michel Zecler, révélé par la vidéo de LoopSider, est venue apporter de l’eau au moulin des adversaires de l’article 24, pour expliquer combien était cruciale la visibilité des opérations de police. Article 24 de la loi Sécurité globale : « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel » 02:06 Plus large que le premier dispositif, il ne se réduit pas à la seule diffusion d’images, et protège également les familles des forces de l’ordre. Nous avons toujours dit que nous ne voulions pas faire des lois d’exception, répondant à un événement exceptionnel. L'article visait déjà la police nationale, la gendarmerie, la police municipale. On retrouve une finalité : cette fois, il s'agira du but d'exposer la future victime ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. Pour les personnes dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Et quand bien même serait-elle réécrite, elle va être doublée par un autre article issu du projet de loi Séparatisme. Deux exemples. Article 24 Loi Sécurité Globale : pourquoi fait-il débat ? Dans sa rédaction votée par l'Assemblée, qui a provoqué une levée de boucliers chez les journalistes, l'article 24 modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer la diffusion "malveillante" d'images des forces de l'ordre. « Il nous semble nécessaire de clarifier le dispositif juridique (...) Nous allons proposer une nouvelle écriture complète de l'article » a indiqué le président du groupe LREM à l'Assemblée. Des arguments repoussés par Jean-Michel Fauvergue, corapporteur LREM du texte : « prenons l’exemple du Bataclan : il y avait sur place au moins trois policiers, dont un couple de commissaires de police. Et maintenant ? « Je fais partie de ceux qui craignent une banalisation du port d’arme – aujourd’hui au profit de la police nationale ; demain, au profit des policiers municipaux et des agents privés de sécurité ; après-demain à tout titulaire régulier d’un port d’arme » avait estimé la députée Modem Laurence Vichnievsky, le 5 novembre dernier. Aucune décision ne sera prise permettant de dire le droit. L'enregistrement et la diffusion d'images de policiers sont actuellement autorisés par … "Je ne mourrai pas pour Macron" : Edouard Philippe, ce qu'il écrit, ce... Enquête. Pour mémoire, l’article 24 vient introduire une nouvelle infraction dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, un texte qui apporte un cadre à l’ensemble des publications et propos des citoyens, pas seulement donc des journalistes. Notons qu’à l’occasion de cette troisième mise à jour, l’amendement gouvernemental a étendu cette protection aux agents de police municipale. 35 quinquies. Notre législation antiterroriste est déjà très dérogatoire et, heureusement, très protectrice ». L'article 24 est au cœur des oppositions. Autre chose, il est beaucoup plus vaste, puisque l’acte matériel n’est plus la diffusion d’une image du visage d’un policier ou d’un gendarme, mais n’importe quelle information se rapportant à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne. Ainsi, la commission alternative inventée par l’exécutif pour proposer une nouvelle réécriture de ce fameux article a été vécue comme un court-circuitage de la procédure législative par Richard Ferrand lui-même. L’un des commissaires, percuté par une balle de kalachnikov, est resté handicapé ; sa femme a été traumatisée ; je ne sais pas ce qu’il est advenu du troisième. Eric Zemmour, la tentation présidentielle, Yuval Noah Harari : Les leçons d'un an de Covid. Nul ne sait pour l'heure quelle sera la rédaction plébiscitée par Christophe Castaner. En attendant, un autre article 25 sera bientôt sur les écrans de l’Assemblée nationale, une fois déposé un projet de loi, texte d’origine gouvernementale donc. Sécurité globale : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi. Sécurité globale: le Sénat va réécrire l’article 24. De nouvelles manifestations prévues contre la loi "sécurité globale" et son article 24 06h55, le 28 novembre 2020 , modifié à 08h07, le 28 novembre 2020 A Proposition de loi relative à la sécurité globale. Il a rappelé que le Premier ministre Jean Castex saisirait le Conseil constitutionnel sur cet article. Manifestation à Lyon le 12 décembre 2020 contre la proposition de loi dite "sécurité globale". Pour en profiter, abonnez-vous. Pour l'écologiste Esther Benbassa, même réécrit par les sénateurs, il "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression". ». Députés et sénateurs vont tenter de s'accorder sur un texte commun. Alors qu'ils tiennent ce lundi une conférence de presse commune à l'Assemblée nationale, les présidents des trois groupes qui composent la majorité, Christophe Castaner (La République en marche), Patrick Mignola (MoDem) et Olivier Becht (Agir) suspendent l'article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale", selon des sources parlementaires interrogées par BFMTV. Ce projet de loi contre le séparatisme, devenu celui « confortant les principes républicains » vient mettre en scène une disposition proche : « Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelques moyens que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ». Ces entreprises seront seules tenues, au risque d’être elles-mêmes responsables, de couper l’accès à cette information ». Bruno Tertrais : La nouvelle géopolitique des détroits, Sylvain Fort : Le "sofagate", révélateur de nos contradictions, COMPARATIF SMARTPHONE avec Meilleurmobile, GUIDE DEFISCALISATION avec L'Express Votre Argent. Il vient faire concurrence au fameux article 24 de la proposition de loi LREM, elle-même soutenue par l’exécutif. Sa nouvelle version crée notamment un délit de "provocation à l'identification". 248 voix pour et 97 contre : le Sénat à majorité de droite a adopté jeudi en première lecture une nouvelle version du très controversé article 24 de la proposition de loi "sécurité globale", sur l'enregistrement et la diffusion d'images montrant des forces de l'ordre pouvant être identifiées. Marque déposée. Depuis plusieurs jours, des appels à manifester contre ce projet de loi se multiplient. « Plus on a d’armes en circulation, plus on augmente le risque d’accidents. Deuxième exemple. Chloé Morin : Vous reprendrez bien un peu de dîners clandestins ? Ce texte est soutenu par le ministère de la Justice, celui-là même qui nous expliquait impossible de sanctionner une intention. C’est assez classique » avait embrayé le député Paul Molac. Et le Garde des Sceaux de préciser que « cela fait partie des choses que j’ai transmises ». Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. Vous êtes nombreux à m’interpeller sur la loi sécurité globale, et plus particulièrement sur son article 24. © Reuters/CHARLES PLATIAU FRANCE: LE SÉNAT A RÉÉCRIT L'ARTICLE 24 DE LA LOI "SÉCURITÉ GLOBALE". Dans son avis, elle a estimé en effet que les modifications apportées au texte « ne permettent pas d'écarter les craintes que fait peser cet article sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux », contrairement aux affirmations du premier ministre. Le rapporteur LR Marc-Philippe Daubresse s'est dit "sûr" que cet article "pesé au trébuchet" respecte "les principes de nécessité et de proportionnalité". Des députés ont souligné aussi que bons nombres d’infractions prévoient déjà de sanctionner les appels à la haine ou les atteintes aux données à caractère personnel, bref d'autres dispositions mobilisables pour sanctionner certains des messages à buts malveillants. Manifestations, charges politiques, dénonciation des syndicats et des journalistes… Cette disposition n’est toutefois qu’une pierre à l’édifice. Tous les amendements de suppression furent rejetés et la proposition a été adoptée le 16 novembre par la majorité des députés. « Couplées à des technologies d’intelligence artificielle, la reconnaissance faciale par exemple, ces données pourront être croisées avec des fichiers de police (par exemple le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires - TAJ) » prévient-elle, alors que tous les amendements visant à interdire ce couplage furent rejetés en commission comme en séance. La diffusion du visage ou d'un élément permettant d'identifier un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie n'est plus évoquée. Article 24. Les personnes constituant des fichiers illicites ciblant les fonctionnaires encourent dès lors jusqu'à cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende. Près de 13 000 sites 5G en service, moins d’un quart en 3,5 GHz, Conservation des données de connexion : vers des conclusions contrastées au Conseil d'Etat, Passbolt : un gestionnaire de mots de passe pour ceux qui travaillent en équipe, IN2P3 (CNRS) : 50 ans de physique des « deux infinis », Déploiement du FTTH : la pénurie touche aussi les poteaux composites, les actions d’Orange, Trois avocats s'attaquent aux images captées par les hélicoptères de la gendarmerie, sans cadre, MEV-2 : le remorqueur spatial s’amarre à un satellite encore en service, à 36 000 km d’altitude, Des chercheurs font un pas vers la « production industrielle d’hydrocarbures biosourcés ». S’ils avaient eu leurs armes, ils seraient intervenus, auraient pu mettre fin à l’agression, en jouant de l’effet de surprise, et changer le cours de cette soirée qui a fait près de 100 morts rien que dans la salle de spectacle ». En cas d'échec, une nouvelle lecture sera organisée dans les deux chambres, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale. L'article 24 contient par ailleurs une nouvelle infraction, ajoutée par le Sénat en commission. Mais on ne peut pas réécrire l’histoire et on ne sait pas ce qui se serait passé à supposer que les policiers présents sur place aient été armés, s’ils auraient pu éviter le massacre ou le limiter, ni dans quelles proportions. Cette focalisation a le mérite d’illustrer les propos du sénateur Philippes Bas, figure emblématique à la Commission des lois, qui le considère écrit « avec les pieds ». Avec la fronde des journalistes, d’autres précisions ont été apportées sur l'initiative gouvernementale pour sauvegarder la liberté de la presse, avec au surplus l’exigence d’un but désormais « manifeste » : « Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. « Les plateformes seront tenues de supprimer rapidement toute vidéo mettant en scène un policier, voire limiter sa viralité, et le tout sous le contrôle et une sanction des autorités. L’ article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur image ou de leur identité. Le Conseil de l’Europe estime que l’article 24 de la loi Sécurité globale est « une atteinte à la liberté d’expression ». L’impact de la crise sanitaire sur les télécommunications fixes et mobiles. Des agents qui considèreraient qu’un enregistrement serait diffusé en streaming dans l’objectif « manifeste » de porter atteinte par exemple à leur intégrité psychique. « Les drones ne représentent pas seulement une nouvelle technologie de surveillance, mais induisent un nouveau type de rapport entre police et population, caractérisé par la défiance et la distance » a fustigé la CNCDH, non sans deviner les premières esquisses d’une « société panoptique ». Or c’est pour le quotidien que nous légiférons. « On ne peut pas poursuivre en droit pénal français des gens pour une intention, mais en réalité pour un acte ou pour un fait » avait ajouté dans le même sens… Éric Dupond-Moretti. ». Depuis sa révélation dans les colonnes de Next INpact à la Marche des Libertés organisées encore ce week-end, en passant par des débats houleux à l’Assemblée nationale… la proposition de loi sur la sécurité globale poursuit sa route en concentrant les attentions surtout sur son article 24. L’article sera disponible à la lecture pour votre bénéficiaire durant les 72h suivant l’envoi de ce formulaire, en cliquant sur le lien reçu par e-mail. Ce que l'on sait sur les propos homophobes proférés par... Offrez gratuitement la lecture de cet article à un proche : « Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat ». « De surcroît, l’élément moral ambigu de cette nouvelle infraction est flou et pourrait être, trop rapidement, reproché à des citoyens qui diffusent de telles images accompagnées de vives critiques à l’endroit des forces de l’ordre, critique qui relève pourtant de leur droit fondamental à la liberté d’expression en démocratie ». 2000 - 2021 INpact MediaGroup - SARL de presse, membre du SPIIL. Après quelques hésitations, le Sénat a ajouté les agents des douanes à la liste, à l'initiative du sénateur de l'Hérault Jean-Pierre Grand (LR). Au fil des débats en commission, il a été d’abord décidé de faire sortir le numéro d'identification individuel (dit RIO) de la liste des éléments d’identification. ». Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a réaffirmé devant le Sénat la volonté du gouvernement de préserver l'article 24 du texte de loi Sécurité globale. En l’état, il s’intègrerait au Code pénal, non dans la loi de 1881. Et pour cause, le texte n’interdit pas de filmer, mais de diffuser le visage des policiers à des fins manifestement malveillantes. La proposition de loi sur la sécurité globale, et son célèbre article 24, seront bientôt définitivement adoptés. Un autre effet inattendu de l’article 24 relatif à l’image des policiers risque de se produire à l’occasion du cadre européen relatif au Digital Service Act.Un effet « sans doute bien supérieur à ce qui est aujourd’hui imaginé » rapporte l’ASIC, l’association qui défend les intérêts des acteurs du web communautaire et compte dans ses rangs Facebook, Google ou encore Twitter. D’autant que théoriquement le port du RIO est obligatoire, sauf exception. Vivienne's club, Go East Business : la véritable histoire des réceptio... Christophe Donner : Substrats et artefacts. La finalité relative aux infractions pénales concerne… toutes les infractions pénales et autorisera des traitements de données personnelles lorsque le visage ou autres éléments d’identifications seront captés depuis les airs. L’article 25 de la proposition de loi autorise policiers et gendarmes à porter leur arme hors service lors de l’accès à un établissement recevant du public (salle de spectacle, stade de sport, grand centre commercial), alors que cette possibilité est aujourd’hui conditionnée à l’accord du gérant des lieux. Que dit la loi ? Jean-Pierre Mignard : "Le problème de Macron, c'est que... Sécurité globale : en pleine "réécriture", l'article 24... Charlie Hebdo : cinq ans après le choc, le procès, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Coronavirus : les entreprises s'adaptent face à la crise, Elon Musk, milliardaire mi-mégalomane, mi-visionnaire, Sécurité globale : en pleine "réécriture", l'article 24 tourmente encore la majorité, Comment la Russie est devenue un des leaders mondiaux de l'agroalimentaire. Aujourd'hui, Christophe Castaner a annoncé que cet article serait totalement réécrit. La version complètement réécrite par les sénateurs ne fait plus référence à la loi de 1881, mais vise à créer dans le Code pénal un nouveau délit. Et pour cause, expliquèrent les rapporteurs, sa « révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles comme vise à l'empêcher le présent article ». « Comme vous, évidemment, j’aurais voulu empêcher le meurtre de victimes, a rétorqué Laurence Vichnievsky. Cet article crée un nouveau délit. Le 21 novembre 2020 l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la sécurité globale. Il faudra en outre que cette information permette d’identifier la personne ou même seulement de la localiser. Giuseppe de Martino, son président, relève dans une tribune publiée par les Échos qu’ « en demandant aux plateformes de "limiter la viralité de contenus", de "supprimer dans un délai très court", voire "d’empêcher ces contenus de réapparaître", l’effet cumulé de cette disposition nationale aux contours très flous avec le cadre européen en préparation aura un impact sans précédent sur la liberté d’information ». La série est loin d'être terminée. Controversé, l’article 24 a déclenché plusieurs manifestations et pétitions.