Pour remplir leurs missions, la Caisse nationale des Allocations familiales et les caisses d’Allocations familiales disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel. La Soirée de financement de la FDDLP aura lieu le 18 mars prochain, de 16 h à 22 h, à partir des plateformes Facebook Live, YouTube et Twitter. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions La Chronique n°191 développe le thème des libertés publiques pendant le confinement, notamment à travers l'angle de l'action policière. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Favorisons ensemble l’éveil collectif et menons le combat de façon intelligente, créative et pacifique. Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée Annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne : 514 849-7717 Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement. Par ses interventions publiques et ses activités de réflexion et de sensibilisation, la LDL cherche à démontrer que la protection de l’environnement et celles des droits humains sont indissociables. Droits et libertés au Canada: 1. L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « … La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Cette neutralité de l’État face aux religions est une condition nécessaire au respect des libertés de conscience, d’expression et d’association, qui sont essentielles à la démocratie. "L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" indique l'article 66 de la Constitution. : 514 849-7717 Cell. Ligue des droits et libertés Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Chaque intervention policière qui se solde par des blessures ou la mort de personnes nous rappelle l’urgence de lutter contre l’impunité de la police. Téléchargez la Charte maintenant (PDF 516 ko) Une version en format BRF (braille) est également disponible à télécharger auprès de Justice Canada. Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer un exemplaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Liberté d’expression, droit de manifester & profilage politique, Mécanismes de surveillance des pratiques policières, Racisme, exclusion sociale et laïcité de l’État, Surveillance des populations et dérives sécuritaires, Prochain numéro Revue Droits et libertés – Printemps/Été 2021, Dernier numéro – Droit à la santé : au-delà des soins, Carnet : Retour sur le rapport du Groupe d’action contre le racisme, Communiqué – Prison Leclerc à Laval – L’absolue nécessité d’une mission d’observation indépendante, Communiqué : Pour un budget qui fait avancer les droits humains – Cinq domaines prioritaires à investir, Carnet : Les limites et les faiblesses de l’enquête Camara, Droits humains et COVID-19 au fil de la pandémie. *Vous pouvez faire un don par chèque, carte de crédit, virement Interac ou PayPal. La fondation en 1963 de la Ligue des droits de l’homme est à l’origine d’un vaste mouvement social qui marquera de son empreinte l’évolution de la société québécoise. 469, Jean-Talon Ouest, bureau 105 Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et … 101. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.. Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés … Merci de vous mobiliser selon vos moyens et capacités. 15-06-2020 | Commentaires fermés sur Chronique n°191 – Libertés confinées. Texte. La Charte est une loi québécoise qui protège vos principaux droits et libertés. Lors de la soirée, les thèmes suivants seront abordés : La soirée de financement de la FDDLP est appuyée par de nombreux influenceurs québécois. droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, t) Insistant sur le fait que la majorité des personnes handicapées Garantie des droits et libertés – article 1. Face à la gravité de la violation des droits des femmes incarcérées et à l’inaction des autorités, une mission d’observation indépendante doit être menée au Leclerc. Visionnez notre capsule vidéo pour mieux comprendre pourquoi le racisme est un problème systémique. “Carnet : Retour sur le rapport du Groupe d’action contre le racisme”, “Communiqué – Prison Leclerc à Laval – L’absolue nécessité d’une mission d’observation indépendante ”, “Communiqué : Pour un budget qui fait avancer les droits humains – Cinq domaines prioritaires à investir”, “Carnet : Les limites et les faiblesses de l’enquête Camara”, “Droits humains et COVID-19 au fil de la pandémie”. La LDL s’appuie sur le principe de l’interdépendance des droits, qui affirme que l’ensemble des DESC ainsi que des droits civils et politiques sont indivisibles, interdépendants et intimement liés. Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La LDL est solidaire des luttes pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) de tout le monde. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Fondation regroupe des experts scientifiques et des avocats dont l’objectif est d’ouvrir un dialogue respectueux et constructif dans l’espace public et ainsi mobiliser les acteurs impliqués à trouver des réponses répondant aux besoins collectifs tout en respectant les droits fondamentaux et les libertés individuelles des humains. Sous la rubrique Garantie des droits et libertés, l'article se lit comme suit : « 1. Ainsi, la reproduction totale ou partielle d’une publication est non seulement permise, mais encouragée, à condition de mentionner la source. Le contexte de la pandémie et les actions gouvernementales qui en découlent soulèvent de nombreuses questions. Le juge des libertés et de la détention est l'un des magistrats qui intervient quand les droits des personnes sont en jeu. Ligue des droits et libertés 469, Jean-Talon Ouest, bureau 105 Montréal, Québec H3N 1R4. Ce recueil de carnets se veut un legs de l’expérience militante en temps de pandémie. En affranchissant l’État de tout lien avec les religions, la laïcité garantit que les citoyen-ne-s seront traités en toute égalité, indépendamment de leurs croyances ou de leur non-croyance. 21 avril à 18h30 : Racisme systémique révélé. Tous les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. L’objectif premier des publications produites par la LDL est d’alimenter la réflexion sur différents enjeux de droits humains. Les libertés publiques sont des droits reconnus par l’État aux personnes qui composent la société. Le GARC pourra-t-il avoir un réel impact sur les luttes contre les discrimination et le racisme systémiques? Le prochain budget du Québec doit prendre en compte les exigences des droits humains qui ne peuvent être sacrifiées au nom des dépenses pandémiques encourues au fil de l’année budgétaire qui s’achève. médias : 514 715-7727. info@liguedesdroits.ca Montréal, Québec H3N 1R4, Tél. ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant . « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution Du petit “LIKE” sur Facebook à l’organisation d’un rassemblement, en passant par la signature d’une pétition et l’écriture d’une lettre, il y a de nombreux gestes que vous pouvez poser pour alimenter le mouvement. Afin de défendre les droits et liberté du peuple garantis par la charte des droits et libertés du Canada et du Québec, vous pouvez faire un don , partager notre contenu, participer aux événements pacifiques qui s’opèrent dans le cadre de la crise sanitaire mondiale. En vous inscrivant, vous serez mis au courant des avancées de la FDDLP sur les différentes causes légales et des événements à venir. Assurons-nous de garder le contact quoi qu’il arrive. L'opinion publique, les institutions et les décideurs doivent être alertés sur les causes structurelles du racisme. Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. Unissons nos forces, à tous les niveaux. Découvrez les actions que la FDDLP vous propose et faites de votre mieux pour rester informé sur les actualités. Vos dons nous permettent d’accomplir notre mission d’éveil collectif, de mobilisation citoyenne et d’actions concrètes pour protéger les gens des actions du gouvernement. La LDL milite depuis plusieurs années pour l’adoption d’un mécanisme d’enquête sur la police qui soit impartial, civil, indépendant et transparent. Pour que la LDL puisse poursuivre les luttes pour les droits humains, votre soutien financier est essentiel! Cell. Nous dénonçons les nombreuses atteintes à la liberté d’expression et au droit de manifester au Québec et au Canada. Elle apporte son soutien aux luttes contre le racisme, en tenant compte de son caractère systémique. SOMMAIRE Urgence sanitaire et restrictions des libertés publiques Lucas Courtin Abus policiers non confinés Saskia Simon Des experts et des personnalités connues provenant de plusieurs pays participent à la Soirée de financement de la FDDLP afin de présenter un état de situation sur la pandémie dans le monde, susciter la réflexion sur les approches à mettre en place afin d’alléger la pression sur les citoyens et ainsi favoriser l’émergence d’un dialogue dans l’espace public. Nous vous invitons à vous inscrire à l’infolettre afin de recevoir les informations importantes, malgré les algorithmes et la censure des médias sociaux. Elles sont prévues et protégées par des textes importants comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, les traités internationaux ou, tout simplement, la loi. Chaque individu a un immense pouvoir. 1- Délibérations CNIL et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national des Caf2- Autres traitements de données personnelles à caractère Elle milite pour que les gouvernements prennent leurs responsabilités dans la réalisation de ces droits.