Seule condition requise, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de la société. soc., 10 déc. soc. La première souplesse légale permet aux partenairessociaux de “jongler” avec le nombre desièges à pourvoir et le nombre individuel d’heures de délégation. Le tableau complet est dans le conseil « composition du CSE ». Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation. L’assistance d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes ; La participation au dépouillement des votes lors des élections prud’homales ou de l’élection d’un délégué syndical ; L’utilisation du temps de fonction pour des études personnelles ou l’administration d’un syndicat ou d’une instance électorale. A quoi servent les heures de délégation : Le décret définissant la composition du CSE et les heures de délégation dont disposent ses membres est paru le 30 décembre 2017. Pour pouvoir exercer correctement ces différentes missions. Solution de vote électronique pour le CSE, Organisez vos élections avec le vote électronique et la solution LegalPlace, convention individuelle de forfait en jours, loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Le nombre dheures de délégation dont dispose un titulaire du CSE dépend de la taille de son entreprise. De là, plein de questions se posent : de combien d’ heures de délégation disposent les membres du CSE ? Une utilisation irrégulière du crédit d’heures peut contraindre celui-ci à demander leur remboursement. La mise en place de cette instance unique qui fait suite à la réforme pour le renforcement du dialogue social, appelée également ordonnances Macron, et regroupe les précédentes instances représentatives qu'étaient le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel (DP). Cela est possible dans la limite de 12 mois et à condition de ne pas utiliser plus d'une fois et demie le crédit dont on dispose habituellement. Contrairement à l'ancien dispositif d'avant les ordonnances Macron de 2017, il est désormais possible de reporter ses heures de délégation non prise d'un mois sur l'autre. je vais bientôt faire ma première formation afin de comprendre les enjeux de cette délégation. Au sein du Comité social et économique de chaque entreprise, un certain nombre d’heures de délégations sont attribuées aux représentants du personnel afin de leur permettre d’effectuer correctement leurs missions. Les membres élus du CSE dispose d'un crédit d'heures dites de délégation, leur permettant d'effectuer leur mission de représentants du personnel dans l'entreprise. Le premier n’est qu’informatif et en tant qu’élu vous avez le droit d’utiliser vos heures de délégation… Lire la suite ». Pour pouvoir exercer correctement ces différentes missions, les délégués syndicaux disposent également d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Ce temps passé en « délégation … Voici quelques exemples : L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical ne doit pas être abusive car l’employeur a la possibilité de contrôler l’utilisation du crédit après avoir payé ces heures. Il est également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Lorsqu'un protocole préélectoral est négocié, il peut fixer le volume des heures individuelles de délégation dont bénéficient les membres du CSE(2). Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et entre les membres suppléants. j’ai été élu représentant du CSE, mais je n’ai aucune expérience. Dans la mesure où les heures de délégation sont cumulable sur un an, ma direction est-elle en droit de me les refuser ? LegalPlace Aussi, les bons de délégation sont licites tant qu'ils ne constituent qu'un moyen d'information de l'employeur sur les déplacements d'un représentant du personnel dans ou en dehors de l'entreprise (Cass. Besoin d'aide dans la gestion de votre CSE ? 75010 – Paris, Le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE, Le compte-rendu et le PV de la réunion du CSE. Le temps passé en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures de ses membres. Cette limite peut être dépassée en cas de … Est ce que je dois comprendre que chaque enveloppe d’heures peut bénéficier d’un report sur 12 mois à partir du mois d’acquisition, ou alors je dois avoir utilisé toutes mes heures avant fin mars 2020. Conformément à l’alinéa 4 de l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation accordées aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur à certains seuils : Toutefois, il est possible d’adapter par accord le nombre d’heures affectées aux élus en fonction de la taille de l’entreprise et de ses établissements. Ainsi, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral modifiant le nombre d’élus ou le nombre d’heures de délégation est stratégique pour les élus au CSE. Ce nombre d'heures ne peut être inférieur à (3): 1. 2. S’agissant de l’accès à l’entreprise pour le représentant du personnel pendant les heures de délégation, l’employeur doit lui permettre d’accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d’accéder aux différents postes de travail des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. A défaut de protocole d’accord préélectoral, la composition du CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise (C. Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant au moins 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. Le décompte en demi-journées pour les représentants au forfait jours, L'utilisation des heures de délégation par les élus du CSE, Le transfert des heures entre élus titulaires et suppléants, L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical. Les titulaires doivent impérativement informer leur employeur de la mutualisation des heures de délégation. Les réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne sont pas à imputer sur les heures de délégation du délégué syndical. Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année. L’article L.2315-7 du Code du travailétablit la liste des personnes pouvant bénéficier d’un crédit d’heures de délégation : 1. En conséquence, la part du forfait jours consacrée à son activité professionnelle sera de 182 jours. Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant au moins 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. En l’absence d’accord ou de stipulation particulière, l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit le nombre d’heures de délégation attribuées par mois et, le cas échéant, le nombre de titulaires institués en fonction de l’effectif de l’entreprise. À qui s’adressent les heures de délégation ? Le DS a : Chaque délégué syndical dispose donc d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le Code du travail prévoit, par ailleurs, la possibilité de mutualiser les heures de délégation des membres titulaires du CSE avec les membres suppléants. Rembourser à son employeur le paiement de ses heures de délégation : c’est ce que risque de devoir bientôt faire un représentant du personnel de Transdev Ile-de-France. Les heures de délégation de memrbes du CSE Central doivent être négociée dans l’accord de mise en place du CSE Central. Par exemple, dans une entreprise composée de 950 salariés, un membre titulaire et son suppléant peuvent utiliser, à eux deux, 35 heures de délégation dans le même mois, au lieu de 24 heures habituelles pour un titulaire. Le nombre d’heures de délégation du délégué syndical est attribué chaque mois. Concernant le report d’heures de délégation, nous sommes en fonctionnement CSE depuis avril 2019, j’ai des heures de délégation que je souhaiterai reporter. R. 2314-1 du Code du Travail). Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient de ces heures de délégation. En pratique, l'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé d'un délai de prévenance. 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés. 10 mai 2006, n°05-40802), et non un dispositif d'autorisation préalable (Cass. ](PAP) à la condition que le seuil minimum légal soit atteint, ou qu’un représenta… Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales. Ces quotas augmentent avec la masse salariale de l’entreprise ou de l’établissement. 40 rue de Paradis Cependant, il est essentiel de noter que les heures de délégation sont affectées aux membres titulaires du CSE dans leur globalité, qui décident eux-mêmes de leur répartition entre l’ensemble des élus. Le minimum étant de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 16 heures au delà de 50 salariés, jusqu’à 34 heures maximum, sauf cas particuliers (art. Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail. Les ordonnances Macron de 2017 s’inspirent largement des dispositions relatives à la Délégation unique du personnel (DUP) de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, permettant de mutualiser les heures de délégation entre les représentants du personnel ou de les reporter au cours de l’année. Depuis mon élection je n’ai jamais pris d’heure de délégation. Ainsi, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires du CSE ; 2. Cette instance représentative du personnel, dont la constitution est devenue obligatoire dans les entreprises comptant plus de 11 salariés, doit être mise en place le plus rapidement possible pour les entreprises qui ne l’ont pas fait auparavant. Exemple : une entreprise comporte un CSE comptant 5 membres titulaires : ils reçoivent un crédit mensuel d’heures de délégation de 95 heures. L’article L.2315-7 du Code du travail établit la liste des personnes pouvant bénéficier d’un crédit d’heures de délégation : Il ressort des dispositions de cet article que, parmi les membres élus du CSE, seuls les titulaires se voient allouer un crédit d’heures de délégation. Les heures de délégation (ou crédit d’heures) sont des heures attribuées aux élus du CSE, pour exercer leur rôle. Attention, l'utilisation du crédit d'heure de délégation pour des missions qui ne relèvent pas strictement de son mandat d'élu fait courir le risque au membre fautif de la suspension de son mandat ou du remboursement des heures de délégation concernées. Les heures de délégation allouées aux membres titulaires du CSE doivent être utilisées dans un but lié à la mission de cette instance représentative du personnel : A contrario, les membres du CSE ne peuvent utiliser le crédit d’heures de délégation dans un but qui n’entre pas dans le cadre de leur mandat. Il ressort des dispositions de cet article que, parmi les membres élus du CSE, seuls les titulaires se voient allouer … La limite maximale étant égale à 36 heures (24 heures X 1,5). Le délégué syndical dispose d'une liberté de déplacement dans l'entreprise, pour rencontrer les salariés sur leur poste de travail pendant ou en dehors de ses heures de délégation. je suis secrétaire d’un CSE d’établissement et je voudrai savoir si l’employeur a le droit d’annualiser les heures de délégations de chaque élus sur son système de gestion du temps sous forme d’un compteur annuel et de façon unilatérale? S’il parvient à effectuer cette démonstration, il lui sera alors possible d’obtenir le remboursement des heures irrégulières. Les membres suppléants peuvent ainsi bénéficier d’heures de délégation lorsqu’ils agissent en remplacement de membres titulaires. Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye. Ce nombre peut néanmoins être modifié par le protocole d’accord préélectoral [? En effet, bien que le crédit d’heures de délégation soit alloué à chaque membre sur une base mensuelle, ce temps peut être utilisé indifféremment dans la limite d’un an : une heure de délégation attribuée en janvier peut ainsi être utilisée en décembre de la même année. S’il y a des bons de délégation dans votre entreprise, il doit y avoir la procédure sur comment les utiliser (à qui les remettre etc). Il est précisé que les modalités prévues sont supplétives et s’appliquent donc en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Exemples d'utilisation des heures de délégation. Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation. crim. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées. Comme noté dans l’article, il ne faut pas confondre bon de délégation et autorisation d’utilisation. A l’heure actuelle, la plupart des entreprises assurent la mise en place du CSE, une fois les élections passées, elles se verront dotées d’élus qui posséderont un crédit d’heures, autrement appelé heures de délégation. Les heures de délégation des membres du CSE sont mensuelles, c’est-à-dire que chaque mois les membres disposent d'un solde précis d’heures de délégation. Ainsi, l’utilisation des heures de délégation CSE est assez libre. En raison de l’importance de leur rôle dans la consolidation du dialogue social, il est essentiel que les élus du CSE disposent d’un temps alloué à l’exercice de leur mandat. Les heures de délégations doivent donc être utilisées par les élus pour exercer leur mission de représentation du personnel, pendant leur temps de travail. Quel est le nombre d’heures de délégation bénéficiant aux élus du CSE? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Tous les mois nous avons une réunion (téléphonique) car mon président ne veut pas prendre les frais pour me déplacer au siège social qui est à plus de 350 km et il ne souhaite pas de vision conférence.… Lire la suite », Bonjour, s’il n’y a pas d’accord ou d’usage de bons de délégation, vous n’avez pas à prévenir l’employeur que vous allez utiliser vos heures de délégation. Bonjour Il ne doit pas être assimilé à une demande d’autorisation d’absence. Les heures de délégation, c’est ce qui permet au représentant du personnel de s’absenter de son poste de travail sans aucun impact sur sa rémunération. Ainsi, l’employeur ne peut contester l’utilisation des heures de délégation que postérieurement. Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins : Le volume des heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral des élections du comité social et économique. la réception et l'analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariés ; la préparation et l'analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions de consultation-information du CSE ; la préparation et la mise en place d'activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ; la saisie des différentes instances chargées du respect de l'application du Code du Travail telles que l'inspection du travail ou la médecine du travail. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. R. 2314-1 du Code du travail). Le bon de délégation, dont l’usage n’est mis en en place au sein de l’entreprise qu’en présence d’une concertation entre l’employeur et le personnel, n’a en effet qu’un simple but informatif : le membre du CSE comptabilise ainsi les heures utilisées pour l’exercice de son mandat afin d’en garder une trace. Le nombre d’heures de délégation dans un CSE ne peut être inférieur à un certain seuil, conformément à l’article L.2315-7 du Code du travail. Généralement, ces heures sont donc utilisées sur le temps de travail de l’intéressé. Zoom sur la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres du CSE Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’°2017-1386 du 22 septembre 2017, le code du travail ne permettait pas la mutualisation ou la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise ( Cass. Cependant, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Car les élus peuvent annualiser et informer l’employeur, mais la réciprocité est t’elle vrai? Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour. RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE) Actualité Publié le 25 février 2020. Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leur mission de représentation du personnel. En pratique, il s’agit de garantir aux représentants du personnel la liberté d’exercer les missions du CSE - et notamment celle de dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye. Les employeurs doivent être informés des modalités de répartition. En effet, les heures de délégation étant accordées dans leur globalité en fonction du nombre de membres titulaires que compte le CSE, rien n’empêche l’ensemble des élus de s’accorder sur le nombre d’heures nécessaires à chacun pour exercer son mandat. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux. Le crédit d’heures de délégation est attribué au délégué syndical lui permettre de s’absenter de son poste de travail afin d'exercer ses missions sans pour autant subir une baisse de salaire. Le délégué syndical qui participe à la négociation d'une convention ou d'un accord collectif possède un crédit d'heures supplémentaires. Ainsi, les heures de délégations permettent aux membres élus d’exercer leurs missions pendant leur temps de travail. Ces heures sont comptabilisées comme du temps de travail régulier et permettent de ne pas subir de perte de rémunération. Qui bénéficie des heures de délégation du CSE ? 16 heures par moisdans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour prendre ses heures de délégation, il y a deux écoles. Recevoir nos dernières actualités, fiches et guides pratiques via notre newsletter, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"33f62":{"name":"Main Accent","parent":-1},"3700b":{"name":"Main Accent Dark","parent":"33f62"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"33f62":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"},"3700b":{"val":"rgb(16, 68, 96)","hsl_parent_dependency":{"h":201,"l":0.22,"s":0.71}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"33f62":{"val":"rgb(55, 179, 233)","hsl":{"h":198,"s":0.8,"l":0.56,"a":1}},"3700b":{"val":"rgb(35, 142, 188)","hsl_parent_dependency":{"h":198,"s":0.68,"l":0.43,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : ce sont, Aperçu de la page (Cliquez pour accéder à la rubrique), . Sommaire. La règle est la même pour les heures de délégation du représentant syndical au CSE … Il dispose que « le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Au sein du CSE, les heures de délégation sont les heures que l’employeur accorde aux représentants du personnel pour qu’ils puissent exercer leur mandat durant leur temps de travail. Nous sommes une société d’une quarantaine de personne repartie sur 10 agences. Les heures de délégation de memrbes du CSE Central doivent être négociée dans l’accord de mise en place du CSE Central. Quel est le nombre d'heures dont disposent les élus du comité social et économique ? Cette obligation figure à l’article R. 2315-6 du Code du Travail. Elles sont définies à l'article L.2143-16 du Code du Travail et ne peuvent excéder : Le Représentant Syndical au CSE, lorsqu'il ne s'agit pas du DS, va quant à lui bénéficier de 20 heures de délégation dans une entreprise de plus de 500 salariés. J’ai bien noté que nous n’avons pas a communiquer nos activités durant nos heures de délégations à notre employeur, mais qu’en est-il de les communiqués aux autres membres du CSE? soc. Cependant, l’utilisation de ces heures de délégation doit s’inscrire dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il n’y a pas de crédit d’heure spécifique au CSE Central. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il est fréquent que les entreprises décident d’un nombre d’heures de délégation différent du minimum légal par le biais d’un accord d’entreprise. Le report des heures de délégation non utilisées sur les mois suivants est possible. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise : Dans certaines entreprises, un conseil d’entreprise peut être mis en place par accord d’entreprise ou de branche à la place du CSE, selon la présence ou non d’un délégué syndical. À défaut d'accord, le nombre d'heure de délégation accordé aux membres du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (2). Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Tout d’abord par avance merci de votre aide pour votre réponse en retour. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement), d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage… Les heures de délégation dont disposent les membres élus du CSE central sont calculés selon le crédit des heures de délégation dont ils disposent au niveau leur établissement. Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre suppléant à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. Cela permet d’éviter de porter préjudice aux salariés : en effet, la qualité de membre élu au CSE n’entraîne aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Il convient de rappeler que le comité social et économique existe désormais dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020. Elles doivent servir aux attributions économiques et sociales du CSE. Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif. L. 2315-7 et L. 2143-13). Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Les autres moyens dont disposent les délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions. Si l’utilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires. Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et peut lui formuler des propositions, réclamations ou revendications. Le temps passé en réunion du CSE est considéré et payé comme du temps de travail effectif. Enfin le RSS (Représentant d’une Section Syndicale) dispose de 4 heures de délégation par mois. En conclusion, le temps passé par les élus titulaires du CSE au titre de leur obligation de formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le titulaire du CSE bénéficie d’une présomption de bonne foi : il n’a pas à justifier son usage des heures de délégation. Il est donc possible qu’un membre en particulier reçoive un crédit d’heures plus élevé que les autres, dans la mesure où il ne bénéficie pas de plus d’une fois et demie le nombre d’heures destinées à un membre titulaire. Il est également possible de les cumuler (annualisation des heures). Mis en place par les ordonnances Macron, le Comité social et économique est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel. Le délégué syndical assure la représentation du syndicat auquel il appartient et participe à la négociation des conventions ou des accords collectifs. Les heures de délégation sont prises par l’élu.e CSE selon son organisation personnelle. Les heures de délégation CSE doivent être mises au profit du mandat CSE, dont utilisée uniquement pour des attributions précises : Étudier la base de données économiques et sociales (BDES), des rapports d’expertises et autres documents stratégiques. Le nombre d' heures de délégation dont dispose les membres du comité social et économique (CSE) peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral (1). un titulaire leur a prêté des heures de délégation. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois. Conformément à l’article R.2315-5, les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue. Afin de ne pas compromettre l’action des membres du CSE, l’employeur est tenu de rémunérer les heures de délégation de la même manière que le temps de travail effectif, comme le dispose l’article L.2315-10 du Code du travail. Présomption de bonne utilisation du crédit d’heures . Elles sont utilisées par les membres du CSE dans les diverses missions du comité comme par exemple les réunions. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et conduisant à un dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire sont rémunérées en heures supplémentaires. Le cumul doit également être limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficient les membres. Pour les suppléants, c’est une manière de s’assurer de leur implication. Cette information se fait par un document écrit au sein duquel seront précisés l’identité des membres concernés mais également le nombre d’heures de délégation réparties entre les membres. Les heures de délégation dont bénéficient les élus du CSE leur permettent de remplir les missions indissociables de l’exercice de leur mandat de représentant du personnel. L’article L2315-7 du Code du travail le stipule bien en ces termes. Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.. Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale. Ces heures lui permettent de circuler librement au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, et notamment de prendre contact avec les salariés, réaliser une enquête, rencontrer l’inspection du travail. Elles peuvent être prises dans le cadre d’une séance de travail de groupe, ou d’une démarche / action personnelle en lien avec le mandat d’élu.e. Il est important que ce crédit d’heures soit utilisé conformément au but pour lequel il a été alloué : ainsi, les élus bénéficiaires doivent s’astreindre au respect de certaines règles. Le salarié choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation : ce dernier bénéficie d’une présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures. Quel est l’intérêt des heures de délégation des élus du CSE ? Elles ne nécessitent aucune justification sur l’usage qui en est fait, ni en amont, ni en aval. de la durée légale de travail hebdomadaire, Aucune disposition du Code du travail ne prévoit, Bons de délégation et délai de prévenance, En pratique, l'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé, Il faut savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peut exister de plein droit, ils ne doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (, Aussi, les bons de délégation sont licites tant qu'ils ne constituent qu'un moyen, , en dehors de leur participation aux réunions du CSE en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir. Ceux-ci peuvent en effet répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants. Pour l'exercice de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique (CSE), mais aussi les délégué syndicaux ou encore les représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises de plus de 500 salariés) bénéficient d’« heures de délégation » pendant lesquelles ils sont rémunérés comme s'ils accomplissaient normalement leur prestation de travail (C. Tenir des réunions préparatoires en lien avec l’ordre du jour d’une future réunion du CSE. Qu’est-ce que les heures de délégation ? Un élu CSE titulaire en maladie depuis plusieurs mois me cède des heures de délégation qu’il n’a pas pu prendre plusieurs mois auparavant. Les heures de délégation du Délégué Syndical. Quelles sont les modalités d’utilisation des heures de délégation ? Comment utiliser les heures de délégation ? Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leurs missions (1). Voici quelques exemples : participation aux réunions organisées à d'autres initiatives que celle de l'employeur, Le crédit d’heures de délégation est attribué au délégué syndical lui permettre de, Outre les heures de délégation, les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la, Heures de délégation CSE & RS (2021) : résumé, tableau et obligations, Commission SSCT (santé sécurité et conditions de travail), Macartevacances : carte de paiement pour vacances.