La diffamation peut facilement se confondre avec d’autres formes d’atteinte à l’honneur comme l’injure ou Vous pouvez directement poursuivre l’auteur de la diffamation en lui faisant parvenir une citation directe. Elle consiste en l’allégation ou l’imputation d’un fait non avéré qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et suppose l’imputation d’un fait précis et vérifiable. Important : la citation directe doit être délivrée au moins 20 jours avant la date d’audience par un huissier de justice. Il sera présumé (art 35 bis, de la loi du 29 juillet 1881 ). Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a posé une présomption de responsabilité pénale du directeur de la … Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. En ce qui concerne la diffamation publique, il s'agit d'un délit consistant à alléguer ou à imputer un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime par voie de presse ou sur un support accessible au public. La citation la plus courte sur « diffamation » est : « Qui fait un mauvais procès d'intention, ouvre la voie à la diffamation. votre identité complète (nom, prénom et date de naissance) ainsi que votre adresse ; l’identité de la personne poursuivie (directeur de publication ou, à défaut, auteur des propos) ; tous les éléments de preuve de la diffamation : impression d’un article, SMS, enregistrement audio, captures d’écran, etc. Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. Une victime de ces faits  pourra ainsi déposer plainte en se constituant partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Seule la plainte de constitution de partie civile devant juge d’instruction, le réquisitoire introductif ou la citation directe constituent un acte de poursuite. Paris cedex 14, France: Presses Universitaires de France. Bonjour, 17/12/1979, Bull n° 360). La copie des pièces ; En somme, la diffamation publique et la diffamation non publique constituent tous deux un délit passible d’une amende qui varie en fonction de son contenu. diffamation* publique communauté d’intérêt. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Plainte avec constitution de partie civile. La diffamation publique est le fait de dire ou d'écrire des mots portant atteinte à l'intégrité et l'honneur d'une personne. Important : l'assignation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la publication ou de la prononciation des propos diffamatoires et doit contenir des informations précises (propos tenus, infractions concernées, texte invoqué) exigées à peine de nullité. Découvrez dans cette fiche pratique comment agir en diffamation. À l’origine de cette décision se trouve une poursuite initiée par le conseil départemental des Côtes d’Armor par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un corps constitué (Loi du 29 juill. Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 a instauré de nouvelles peines complémentaires qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'auteur de cette dernière infraction non publique : Elle est simple lorsqu'elle n'a pas de teneur raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire à raison d'un handicap. Exemple : retrait de certains propos sur un site internet. 1881 sur la liberté de la presse, art. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. La diffamation publique . Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Je suis prestataire de services en informatique. Pour cela, déposez une plainte avec constitution de partie civile. Les tribunaux, une fois saisi rechercheront les 5 éléments essentiels à la constitution de l'éléments matériel  pour condamner, qui sont: 2)...qui porte atteinte  à l’honneur ou à la considération ( pas une simple critique). Ce délai est porté à un an dans le cas où la diffamation a été publique et proférée en raison d'une discrimination spécialement interdite, tel qu'issu de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (NOR: JUSX0300028L ) dite Perben II. AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES. La diffamation est une infraction au droit de la presse. En matière d'infractions de presse, les délais de prescription, c'est-à-dire le délai pendant lequel des poursuites peuvent être engagées, sont très courts. Qu'en pensez vous ?Quels moyens ais je pour me défendre ? LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE: DEFINITION ET... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles. « Les délits de diffamation et d'injures publiques », Philippe Bilger éd., Le droit de la presse. L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages. Mon supérieur Vincent Dujardin m'a convoqué à un point en présence d'une autre personne pour me dire que le client (une personne en particulier) pour lequel j'ai travaillé 6 ans de 1997 à 2003 avait décrété qu'il ne voulait plu e mes services car je n'était pas autonome. Si vous vous trompez d’infraction ou de texte, vous perdrez votre procès car le juge ne peut pas corriger vos erreurs. L’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamationcomme suit : "Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. « l’arrêt, par les motifs repris au moyen, relève que, selon les termes mêmes de la citation, la diffamation dont Mme Le P. s’estime victime réside non pas dans l’imputation d’avoir pu tirer profit, en tant que présidente du Front national, d’un financement frauduleux de ce parti, mais dans celle d’avoir bénéficié personnellement des fonds détournés ; que les juges considèrent cependant que le système … Pourtant j'ai toujours fait un travail correct et je dispose de nombreux mails échangés avec ce client (autres personnes) très positifs. Vous pouvez indiquer le nom de la personne que vous souhaitez poursuivre ou déposer votre plainte contre X. Si vous connaissez l’auteur des propos, votre plainte doit désigner : Adressez votre plainte au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de résidence du directeur de la publication ou de l’auteur des propos, si vous le connaissez, ou du lieu où le dommage a été subi. merci pour votre retour. La diffamation est non publique lorsqu’elle est prononcée par l’auteur à la seule intention de sa victime, sans qu’une autre personne n’en ait eu connaissance. La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Merci pour votre retour. Telle que pénalement définie, la diffamation se caractérise par « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Vous êtes peut-être victime d'une diffamation. Quoi qu'il en soit, l'auteur de la diffamation peut être poursuivi devant le juge pénal. La diffamation publique est un délit du ressort du Tribunal correctionnel. APA: FR: Copier Bilger, P. (2003). Citations injure - Consultez les 75 citations sur injure sélectionnées par notre dictionnaire des citations. Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il ? Vous pouvez également demander au juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire. La connaître parfaitement est une exigence pour qui veut entreprendre avec succès une action en diffamation ou pour injures publiques, ou pour tout défendeur caressant l’espoir d’être exonéré de sa responsabilité. 49-76). Quels sont les éléments constitutifs de ce délit ? Pour cela vous devez engager une procédure au fond, comme expliqué dans les étapes 1 à 3. La diffamation se distingue de l’injure par l’imputation d’un fait précis que la première doit renfermer. Exemples : le fait de diffamer une personne dans un livre, par voie de presse, sur un site internet ou dans la rue. En revanche, lorsque le propos diffamatoire comporte des imputations indivisibles, relevant, pour certaines d’entre elles seulement, de la vie privée, la preuve est alors admissible pour le tout (Crim. crim., 22 janvier 2019, pourvoi n° 18-81.779). 3)...d’une personne mise en cause déterminée ou  clairement identifiable; 4)...une atteinte à l’honneur ou à la considération ; Pour Cass. Elle pourra déposer plainte avec constitution de partie civile directement entre les mains du doyen des juges d'instruction. Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. A) L’acte de poursuite pour faits de diffamation publique . seule la plainte avec constitution de partie civile devant juge d’instruction, le  réquisitoire introductif ( acte du parquet demandant à un juge d'instruction d'informer sur certains faits) ou la citation directe constituent un acte de poursuite. (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse) Nos bénévoles Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale ne peuvent pas être appliquées en l'espèce. La citation directe est la faculté pour le Ministère Public, – à travers la personne du Procureur de la République, ou pour la victime d’une infraction, d’assigner directement la personne soupçonnée d’en être l’auteur devant un tribunal. Il s’en suit que le seul mode de mise en oeuvre de l’action publique en matière de diffamation ou d’injure est donc d’agir par voie de citation directe et ce avant qu’un délai de trois mois ne soit intervenu entre la date de publication des contenus litigieux et la date de saisine du Tribunal correctionnel. L’assignation devant les juridictions civiles pour des faits de diffamation ou de tous autres délits de presse doit être notifiée au Ministère public avant la date de première audience sous peine de nullité. Presses Universitaires de France, 2003, pp. Diffamation, injure, dénigrement… les contours des propos malveillants sont parfois difficiles à délimiter. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.". Il s’agit en effet d’un fait précis qu’il est possible de vérifier. Bonjour, Bon à savoir : si le fait n’est pas vérifiable, il s’agit d’une injure qui est une autre infraction pénale. par citation directe : c'est-à-dire en poursuivant directement l'auteur devant le tribunal ; en déposant une plainte avec constitution de partie civile : c'est-à-dire en s'adressant à un juge d'instruction. De même, elle ne vous permet pas de demander la réparation de votre préjudice. Pour gagner du temps, la victime d’une diffamation peut donc également déclencher elle-même les poursuites. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932. lorsque des propos injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure sera absorbé par celui de la diffamation. Il peut s'agir, selon les cas, d'une contravention ou d'un délit. 1°- Une Plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe en … A) L'acte de poursuite pour faits de diffamation publique. 49-76. Il s'agit d'une présomption simple d’intention délictuelle, donc de la mauvaise foi qui peut être renversée par la preuve de la bonne foi voir II-B). l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; des travaux d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ; Vous êtes victime d’une diffamation non publique : vous disposez d’un délai de, Vous êtes victime d’une diffamation publique : le délai de prescription est de. Par Laurent Goutorbe. diffamation* publique citation directe. L’assistance d’un avocat est donc ici encore fortement conseillée. La diffamation peut être publique (article 23 de la loi de 1881). Adressez au directeur de la rédaction ou, à défaut, à l’auteur des propos une assignation (c’est un acte d’huissier). vous répondent directement en ligne. Elle peut porter sur des personnes physiques, un groupe ou encore une personne publique. en cas de diffamation non publique : à l’auteur de la diffamation ; en cas de diffamation publique : au directeur de la publication ou à défaut à l’auteur des propos ; en cas de diffamation sur Internet : au directeur de publication pour les sites internet professionnels et à l’auteur des propos pour les blogs amateurs. Elle pourra aussi faire citer directement le "prévenu" devant le tribunal correctionnel. En matière de presse, la victime n'est pas obligée de déposer d'abord une plainte simple devant le procureur et d'attendre un délai de 3 mois pour réagir. exercer une « action civile » dans le cadre d’une citation directe devant le Tribunal de Police, statuant tout à la fois sur une sanction pénale ainsi que sur le préjudice de la victime [Voir annexe 2 ; dans le cas où la diffamation est publique, cette action civile est exercée devant le Tribunal Correctionnel soit par citation directe soit par plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges … 1°- Une Plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe en … en cas de diffamation non publique : l’auteur de la diffamation ; en cas de diffamation publique : le directeur de la publication ou à défaut l’auteur des propos ; en cas de diffamation sur Internet : le directeur de publication pour les sites internet professionnels ou l’auteur des propos pour les blogs amateurs. La diffamation publique, une infraction lourdement sanctionnée. « Sur l’exception de nullité relative au texte applicable en matière de diffamation publique envers un particulier : Attendu qu’au terme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation précisera et qualifiera les faits incriminés, elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite. Le délai de prescription est  de 3 mois  à compter de la première publication (article 65 de la loi ) sachant que la plainte simple n’interrompt pas le délai de prescription. La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. visés par la présente citation en diffamation et pour laqueile Monsieur Crenne demande ia condamnation de Madame Delga : « J'ai été obligé de vous saïsir parce qu'un membre de votre famille pouvait bénéficier d'une subventïon au titre de nos aides économiques et vous aviez omïs de nous déclarer justement vos lïens de parenté » ex celles portant sur des diffamations touchant à la vie privée, ou à des faits datant de plus de dix ans, amnistiés ou prescrits.La liberté d'expression primera dans ce cas précis. La diffamation publique ; La diffamation est « publique » lorsque les propos tenus peuvent être entendus ou lus par des personnes étrangères aussi bien au diffamateur et à la victime. Pour que le délit de diffamation publique soit constitué il faut que les propos aient fait l’objet d’une publicité ou dans l’objectif de toucher un public ne formant pas un groupement de … En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. La diffamation est une infraction pénale appartenant au domaine du droit de la presse. En matière de presse, la victime n'est pas obligée de déposer d'abord une plainte simple devant le procureur et d'attendre un délai de 3 mois pour réagir. S'il ne la respecte pas, le procureur engagera des poursuites ; engager des poursuites : ouverture d’une information judiciaire ou citation directe devant le tribunal, c'est-à-dire l'ouverture d'une enquête menée par un juge d'instruction ou la convocation de l'auteur à une audience devant le tribunal. Le tribunal devra statuer dans un délai d’1 mois. La diffamation est « publique » lorsque les propos diffamatoires peuvent être entendus ou lus par le public, c’est-à-dire par d’autres personnes que l’auteur et la victime de la diffamation. Le dernier acte interruptif (audition du prévenu) est du 8 mai 2007, la citation directe du chef de diffamation a été délivrée le 19 septembre 2007, soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de la prescription. la précision indiquant que vous demandez à être indemnisé de votre préjudice. II Les moyens de défense: l’exception de vérité oula preuve de la bonne foi, Crim,19 janvier 2010 , N° de pourvoi: 09-84408, Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux, et que, d'autre part, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. L ’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881. Si elle est commise en raison de la race, de l'appartenance religieuse, de la nationalité, du sexe, du … Dans un prochain article, j'analyserai le dispositif classique de la décision de condamnation pour diffamation publique. Cela dépend toutefois de l'accessibilité du compte. Elle suppose que vous connaissiez l’adresse de l’auteur de la diffamation. Une copie doit obligatoirement être adressée au procureur de la République. Elle est punie de 12 000 € d’amende (exemple : des propos criés dans la rue, diffusés dans un journal ou sur un site internet). G... a fait citer, devant le tribunal correctionnel de Draguigan, M. X..., membre du conseil municipal de la commune de Cogolin (Var), du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir, lors d'une séance publique du conseil municipal de cette ville tenue le 30 mars 2017 à laquelle il assistait en raison de l'inscription à l'ordre du jour d'une question sur laquelle il était en conflit avec la mairie, tenu à son … classer l’affaire sans suite : les poursuites ne seront pas engagées ; mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites : il s'agit de mesures destinées à arrêter le trouble causé ou à réparer le préjudice de la victime. Elle est passible d'une amende de 12 000 € même si elle est faite au conditionnel. (A Paris, la 17 ème chambre corre. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360, article R. 625-8 et suivants du Code pénal, Cass. Je pense qu'il s'agit de propos diffamatoires !Le client n'a en principe pas le droit de noircir mon image vis à vis de mon employeur sans raisons valables et surtout concernant une prestation qui a eu lieu il y a plus de 15 ans. PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc... Je traite personnellement toutes vos questions. Dans : Philippe Bilger éd., Le droit de la presse (pp. Tel est le cas des propos prononcés en pleine rue, publiés dans un journal ou sur Internet. La poursuite de la diffamation obéit à une procédure particulière. Vous ne pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile que si votre plainte est classée sans suite ou demeure sans réponse pendant plus de 3 mois. La sincérité sera un élément important dans l'information légitime, à condition que cette preuve soit parfaite, complète et corrélative aux imputations, 1ère Civ,25 février 2010 N° de pourvoi: 09-12641. Elle peut aussi concerner une entreprise et même une personne décédée. Vous devrez alors apporter vous-même la preuve de la diffamation. 1re Civ,17 mars 2011, pourvoi N 10-11.784. Article 55 : Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre : 1. La diffamation est publique dès lors que les propos sont accessibles à d’autres personnes que la victime et l’auteur, et que ces personnes n’ont entre elles aucun lien. Exemple de diffamation : le fait d’accuser une personne d’avoir menti sur l’obtention d’un diplôme. Dans tous les cas, le délai de prescription est de 3 mois. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. ; le droit de la personne visée à l’assistance d’un avocat. diffamation* publique code pénal certes, (Qu’est-ce que la diffamation) loi 1881. diffamation* publique code pénal article . La citation doit être adressée : en cas de diffamation non publique : à l’auteur de la diffamation ; en cas de diffamation publique : au directeur de la publication ou à défaut à l’auteur des propos ; Concernant la citation directe, elle doit être faite dans les 20 jours et préciser le fait incriminé ainsi que sa qualification juridique.Une copie de la citation doit nécessairement être signifiée au ministère public. A) La preuve du fait évéré: l'exception de vérité ( ou exceptio veritatis) comme moyen de défense au fond ( articles 35 et 55), 1°- Cette preuve est envisagerable en dehors de certaines poursuites. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360). Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits, Appréciation de la plainte par le procureur de la république, Cass. De même, si vous retirez votre plainte au cours de la procédure, les poursuites seront abandonnées, sauf en cas de diffamation discriminatoire. Les délits de diffamation et d'injures publiques. Elle est punie de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu'elle est publique. Elle pourra de la même façon, opter pour une citation du "prévenu" devant le tribunal correctionnel ( avec dénonciation de la procédure au parquet). Vous devrez alors apporter vous-même la preuve de la diffamation. Crim 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 distingue l'exception de vérité, de la bonne foi. - la prudence et la mesure dans l’expression, - le sérieux ou la qualité de l’enquête réalisée. La nouvelle femme de mon père a tenu des propos injurieux à l'encontre de ma mère devant plusieurs membres de sa famille,mon père y compris. Lorsqu'elle n'est pas publique, la contravention peut atteindre 1 500 € ou 3 000 € maximum en cas de récidive (article R. 625-8 et suivants du Code pénal). Cette situation nuit à mon image envers mon employeur. « par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public soit par tout moyen de … Vous pouvez saisir le juge des référés pour qu’il ordonne des mesures urgentes. Après de telles accusations publiques, dites-moi svp ce que nous devons faire? L’action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication. La diffamation est définie, ... de la vie privée, à moins qu’elle ne concerne une personnalité publique (CEDH, 21/01/1999, Fressoz/France). À noter : si un salarié dénonce des faits de harcèlement sans réserver cette dénonciation à l’employeur ou aux organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, il ne bénéficie pas de l’immunité pénale réservée aux personnes dénonçant des faits de harcèlement et s’expose à des poursuites pénales sur le fondement de la diffamation publique (Cass. Elle peut le faire : Important : la plainte avec constitution de partie civile ainsi que la citation directe doivent indiquer précisément les propos visés, préciser de quelle infraction ils relèvent et viser le texte de loi applicable. Elle l'accuse entre autre de vouloir lui ôter la vie et que si cette dernière venait à décéder, elle affirme que ma mère en serait l'unique responsable. Mais pour bien réagir, il vaut mieux savoir de quoi on parle. (A Paris, la 17 ème chambre corre. Bon à savoir : le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire (Cass.