Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leurs missions (1). Lorsqu'un protocole préélectoral est négocié, il peut fixer le volume des heures individuelles de délégation dont bénéficient les membres du CSE(2). Qu’est-ce que les heures de délégation ? Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant au moins 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. S’agissant de l’accès à l’entreprise pour le représentant du personnel pendant les heures de délégation, l’employeur doit lui permettre d’accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d’accéder aux différents postes de travail des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. Ainsi, les heures de délégations permettent aux membres élus d’exercer leurs missions pendant leur temps de travail. Une utilisation irrégulière du crédit d’heures peut contraindre celui-ci à demander leur remboursement. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. j’ai été élu représentant du CSE, mais je n’ai aucune expérience. Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif. Les heures de délégation allouées aux membres titulaires du CSE doivent être utilisées dans un but lié à la mission de cette instance représentative du personnel : A contrario, les membres du CSE ne peuvent utiliser le crédit d’heures de délégation dans un but qui n’entre pas dans le cadre de leur mandat. Rembourser à son employeur le paiement de ses heures de délégation : c’est ce que risque de devoir bientôt faire un représentant du personnel de Transdev Ile-de-France. > Heure de retour (à renseigner, en principe, au retour) : ... h. Il faut savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peut exister de plein droit, ils ne doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (Cass. Le contrôle a posteriori, notamment au travers de l’utilisation de bons de délégation, est cependant admise. La limite maximale étant égale à 36 heures (24 heures X 1,5). Un élu CSE titulaire en maladie depuis plusieurs mois me cède des heures de délégation qu’il n’a pas pu prendre plusieurs mois auparavant. Elles sont utilisées par les membres du CSE dans les diverses missions du comité comme par exemple les réunions. En pratique, il s’agit de garantir aux représentants du personnel la liberté d’exercer les missions du CSE - et notamment celle de dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. Les titulaires doivent impérativement informer leur employeur de la mutualisation des heures de délégation. Il est également possible de les cumuler (annualisation des heures). un titulaire leur a prêté des heures de délégation. R. 2314-1 du Code du travail). De là, plein de questions se posent : de combien d’ heures de délégation disposent les membres du CSE ? En revanche, si l’employeur a un doute sur le bon usage de ces heures, il peut engager des poursuites contre un salarié. trav., art. Heures de délégation CSE : Comprendre les règles d'utilisation En savoir plus. 75010 – Paris, Le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE, Le compte-rendu et le PV de la réunion du CSE. En tant que membre du CSE, j’aimerai savoir si j’ai un droit de regard sur les activités de mon collègue membre du CSE également durant ses heures de délégation? Le nombre dheures de délégation dont dispose un titulaire du CSE dépend de la taille de son entreprise. Elles ne nécessitent aucune justification sur l’usage qui en est fait, ni en amont, ni en aval. Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye. Depuis mon élection je n’ai jamais pris d’heure de délégation. Ainsi, l'employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel/syndicaux afin d'assurer la bonne gestion de l'entreprise. Les employeurs doivent être informés des modalités de répartition. Le salarié choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation : ce dernier bénéficie d’une présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures. A quels moments utiliser ses heures de délégué syndical ? Il est précisé que les modalités prévues sont supplétives et s’appliquent donc en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Comme noté dans l’article, il ne faut pas confondre bon de délégation et autorisation d’utilisation. Elles sont définies à l'article L.2143-16 du Code du Travail et ne peuvent excéder : Le Représentant Syndical au CSE, lorsqu'il ne s'agit pas du DS, va quant à lui bénéficier de 20 heures de délégation dans une entreprise de plus de 500 salariés. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois. 1996, n o 95-45.453 ). ](PAP) à la condition que le seuil minimum légal soit atteint, ou qu’un représenta… Zoom sur la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres du CSE Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’°2017-1386 du 22 septembre 2017, le code du travail ne permettait pas la mutualisation ou la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise ( Cass. En effet, le décret ne prévoit aucun volume d’heures minimal dans le Pour l'exercice de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique (CSE), mais aussi les délégué syndicaux ou encore les représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises de plus de 500 salariés) bénéficient d’« heures de délégation » pendant lesquelles ils sont rémunérés comme s'ils accomplissaient normalement leur prestation de travail (C. Les élus du CSE disposent donc d’une grande flexibilité dans l’utilisation de leurs heures de délégation. RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE) Actualité Publié le 25 février 2020. Le délégué syndical qui participe à la négociation d'une convention ou d'un accord collectif possède un crédit d'heures supplémentaires. 16 heures par moisdans les entreprises de plus de 50 salariés. Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre suppléant à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. En effet, bien que celles-ci ne soient allouées qu’aux membres titulaires, les membres suppléants peuvent également en bénéficier grâce à la technique de mutualisation des heures. L’article L2315-7 du Code du travail le stipule bien en ces termes. En raison de l’importance de leur rôle dans la consolidation du dialogue social, il est essentiel que les élus du CSE disposent d’un temps alloué à l’exercice de leur mandat. Le nombre d’heures de délégation du délégué syndical est attribué chaque mois. Le bon de délégation, dont l’usage n’est mis en en place au sein de l’entreprise qu’en présence d’une concertation entre l’employeur et le personnel, n’a en effet qu’un simple but informatif : le membre du CSE comptabilise ainsi les heures utilisées pour l’exercice de son mandat afin d’en garder une trace. Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation. Il peut s'agir ainsi de : Ainsi les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Les heures de délégation sont utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. Conformément à l’article R.2315-5, les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue. Il peut par ailleurs se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, pour exercer ses fonctions. Quelles sont les modalités d’utilisation des heures de délégation ? Généralement, ces heures sont donc utilisées sur le temps de travail de l’intéressé. Les heures de délégation dont disposent les membres élus du CSE central sont calculés selon le crédit des heures de délégation dont ils disposent au niveau leur établissement. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. 12 avril 1988, n°87-84148). Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales. Néanmoins, les heures du délégué syndical peuvent être prises en dehors du temps de travail si un contexte particulier l’exige. La règle est la même pour les heures de délégation du représentant syndical au CSE … Bonjour Il peut donc réaliser ses missions sur son temps de travail sans risquer de perdre une partie de sa rémunération. En conséquence, la part du forfait jours consacrée à son activité professionnelle sera de 182 jours. Attention, l'utilisation du crédit d'heure de délégation pour des missions qui ne relèvent pas strictement de son mandat d'élu fait courir le risque au membre fautif de la suspension de son mandat ou du remboursement des heures de délégation concernées. Il convient de rappeler que le comité social et économique existe désormais dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020. Lorsque l’on fait référence aux heures de délégation, il s’agit des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail. Le délégué syndical assure la représentation du syndicat auquel il appartient et participe à la négociation des conventions ou des accords collectifs. Un élu titulaire au CSE au forfait de 218 jours dispose 24 heures de délégation chaque mois : 24 * 12 = 288 heures, 288 / 4 = 72 demi-journées soit 36 journées. Cela est possible dans la limite de 12 mois et à condition de ne pas utiliser plus d'une fois et demie le crédit dont on dispose habituellement. Quel est l’intérêt des heures de délégation des élus du CSE ? J’ai bien noté que nous n’avons pas a communiquer nos activités durant nos heures de délégations à notre employeur, mais qu’en est-il de les communiqués aux autres membres du CSE? Par exemple, dans une entreprise composée de 950 salariés, un membre titulaire et son suppléant peuvent utiliser, à eux deux, 35 heures de délégation dans le même mois, au lieu de 24 heures habituelles pour un titulaire. Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés. Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour. Contrairement à l'ancien dispositif d'avant les ordonnances Macron de 2017, il est désormais possible de reporter ses heures de délégation non prise d'un mois sur l'autre. Afin de ne pas compromettre l’action des membres du CSE, l’employeur est tenu de rémunérer les heures de délégation de la même manière que le temps de travail effectif, comme le dispose l’article L.2315-10 du Code du travail. Sommaire. soc., 10 déc. Le crédit d’heures de délégation est attribué au délégué syndical lui permettre de s’absenter de son poste de travail afin d'exercer ses missions sans pour autant subir une baisse de salaire. je vais bientôt faire ma première formation afin de comprendre les enjeux de cette délégation. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu'il s'apparente à un contrôle préalable, est admis par l'administration et la jurisprudence. : « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volumedes heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de cesheures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant desdispositions légales au regard de l’effecti… Il s’agit du temps accordé par l’employeur aux représentants du CSE pour exercer leur mission pendant leur temps de travail, afin de ne pas subir de perte de rémunération. Ce nombre va de 18 heures mensuelles (50 à 74 salariés) à 34 heures mensuelles (9750 salariés et plus). Conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail, les membres du CSE ont la possibilité de répartir (mutualiser) leurs heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et membres suppléants. Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Le temps passé en réunion du CSE est considéré et payé comme du temps de travail effectif. Ils peuvent donc attribuer 20 heures au titulaire et 15 heures au suppléant. La première souplesse légale permet aux partenairessociaux de “jongler” avec le nombre desièges à pourvoir et le nombre individuel d’heures de délégation. Pour pouvoir exercer correctement ces différentes missions, les délégués syndicaux disposent également d’un crédit d’heures de délégation spécifique. R. 2314-1 du Code du Travail). Exemple : une entreprise comporte un CSE comptant 5 membres titulaires : ils reçoivent un crédit mensuel d’heures de délégation de 95 heures. Il est fréquent que les entreprises décident d’un nombre d’heures de délégation différent du minimum légal par le biais d’un accord d’entreprise. Ce nombre d'heures ne peut être inférieur à (3): 1. Le DS a : Il est donc possible qu’un membre en particulier reçoive un crédit d’heures plus élevé que les autres, dans la mesure où il ne bénéficie pas de plus d’une fois et demie le nombre d’heures destinées à un membre titulaire. de la durée légale de travail hebdomadaire, Aucune disposition du Code du travail ne prévoit, Bons de délégation et délai de prévenance, En pratique, l'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé, Il faut savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peut exister de plein droit, ils ne doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (, Aussi, les bons de délégation sont licites tant qu'ils ne constituent qu'un moyen, , en dehors de leur participation aux réunions du CSE en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir. Outre les heures de délégation, les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la mise à disposition de locaux. Son employeur, à l’origine de la demande, vient en effet d’obtenir gain de cause auprès de la cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : ce sont les heures de délégation des élus. la réception et l'analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariés ; la préparation et l'analyse de tous documents nécessaires à la préparation des réunions de consultation-information du CSE ; la préparation et la mise en place d'activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ; la saisie des différentes instances chargées du respect de l'application du Code du Travail telles que l'inspection du travail ou la médecine du travail. Il ne doit pas être assimilé à une demande d’autorisation d’absence. Recevoir nos dernières actualités, fiches et guides pratiques via notre newsletter, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"33f62":{"name":"Main Accent","parent":-1},"3700b":{"name":"Main Accent Dark","parent":"33f62"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"33f62":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"},"3700b":{"val":"rgb(16, 68, 96)","hsl_parent_dependency":{"h":201,"l":0.22,"s":0.71}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"33f62":{"val":"rgb(55, 179, 233)","hsl":{"h":198,"s":0.8,"l":0.56,"a":1}},"3700b":{"val":"rgb(35, 142, 188)","hsl_parent_dependency":{"h":198,"s":0.68,"l":0.43,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : ce sont, Aperçu de la page (Cliquez pour accéder à la rubrique), . Les ordonnances Macron ont conservé le statut de délégué syndical au CSE contrairement aux délégués du personnel. Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient de ces heures de délégation. Le titulaire du CSE bénéficie d’une présomption de bonne foi : il n’a pas à justifier son usage des heures de délégation. Ainsi, l’employeur ne peut ni s’y opposer, ni contrôler l’utilisation des heures de délégation. Ainsi, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Chaque délégué syndical dispose donc d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps passé en « délégation … Seule condition requise, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de la société. Pour qu'ils puissent malgré tout exercer leur rôle, en dehors de leur participation aux réunions du CSE en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir transférer une partie des crédits d'heures non utilisées par les élus titulaires. Conformément à l’alinéa 4 de l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation accordées aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur à certains seuils : Toutefois, il est possible d’adapter par accord le nombre d’heures affectées aux élus en fonction de la taille de l’entreprise et de ses établissements. En effet, le décret ne prévoit aucun volume d’heures minimal dans le CSE Central qui a remplacé le Comité Central d’Entreprise (CCE) depuis la mise en place du comité social et économique dans les entreprises.