En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. ». Une procédure en référé est prévue par la loi pour forcer l’organe de presse à publier votre droit de réponse. Textes visés : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6… Ce droit existe en France, en fonction des médias, depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, prévu à l'article 13, depuis la loi de 1974 sur la communication audiovisuelle, via l'article 6 de sa version remaniée en 1982, et depuis Loi pour la confiance dans l'économie numérique et ses décrets d'application de 2007. Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique. Pour des raisons probatoires, il est recommandé d’envoyer toute demande de droit de réponse par lettre recommandée. La réglementation du droit de réponse dans ces services est, en effet, extérieure à la loi du 29 juillet 1881. Dans le cadre d’un article paru dans la presse écriteou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Elles doivent adresser cette réponse au directeur de la … | Dur A Avaler. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020, Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. Avec l’apparition des nouvelles technologies, il a fallu étendre ce droit à d’autres supports. Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. } - Des écrits périodiques.) Une réponse avec la complicité de Service-public. border-radius: 4px; Il n’est donc pas possible d’aborder d’autres sujets. (Article 27), Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. }); Ce délai est le même pour la presse écrite quotidienne, à défaut de cette périodicité, la réponse devra être inséré dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a prévu à son article 13 un droit de réponse général et absolu permettant d’assurer la protection de la personnalité. _ est applicable en matière de droit de réponse à la radiodiffusion, est nulle l'assignation pour refus d'insertion qui ne comporte pas le texte de la réponse dont la diffusion est refusée. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. Texte Table des matières Début (CHAPITRE I. (Articles 5 à 11), Paragraphe 2 : Des rectifications. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. background-color: #fcf8e3; margin-bottom: 20px; En matière audiovisuelle, le diffuseur doit réagir dans les 8 jours. En cas de site anonyme, c’est l’hébergeur qui recevra la demande et la transmettra à l’éditeur du site qui lui a nécessairement communiqué ses coordonnées. Il s’agit de la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations la concernant. form#sib_signup_form_2 p.sib-alert-message { color: #3c763d; color: #8a6d3b; Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus. color: #a94442; Les infractions concernant le droit pénal de la presse sont essentiellement prévues par la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la liberté de la presse). Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881. Commentaire document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "a5a3a1e2aa4047e5baaecb21f2213248" );document.getElementById("eacf55e6c7").setAttribute( "id", "comment" ); Bienvenue sur le blog dédié aux droits d’auteur, et à la protection de son manuscrit ou de son oeuvre. Toutefois sur Internet, le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». Au sein du contentieux de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse ayant un caractère discriminatoire ont depuis leur instauration occupé une place spécifique (B. Beignier, B. de Lamy et E. Dreyer, Traité de droit de la presse et des médias, Litec 2009, n°753 ets. box-sizing: border-box; Bonjour, la réponse est dans l’article : « Dans le cadre d’un article paru dans la presse écrite ou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Il a l’obligation légale de publier intégralement la réponse sans faire de modification. border: 1px solid transparent; À l’origine cette loi se limitait à la presse écrite. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Paragraphe 3 : Des journaux ou écrits périodiques étrangers. » Le droit de réponse n’est donc pas applicable si la personne n’est pas nommée ou désignée. Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales peut également exercer l'action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. Sauf en matière audiovisuelle, le refus d’insertion est également un délit pénal passible de 3 750 euros d’amende. Le droit de réponse a été instauré dès 1881 par la loi sur la liberté de la presse (article 13). L’article 12 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre le droit de rectification. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE (Articles 15 à 17), Paragraphe 1er : De l'affichage. | Dur A Avaler, Les mentions obligatoires devant figurer sur les blogs | DES DROITS, DES AUTEURS. } Ce droit trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. form#sib_signup_form_2 p.sib-alert-message-warning { En effet, l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse donne le droit à toutes personne Le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. B) le droit de réponse. En matière audiovisuelle, c’est l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui encadre ce droit de réponse. Dans le cadre d’un article paru dans la presse écrite ou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. La loi du 29 juillet 1881. Elle prévoit que le droit de réponse faisant suite à des propos tenus à la radio et à la télévision est subordonné à des imputations susceptibles de porter atteinte à … Cette loi de 1881 se limite à la presse. (Articles 15 à 17). En matière audiovisuelle, le droit de réponse est accordée
 dans le cas d’« imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.»
 Il faut donc que les propos frôlent la diffamation. }; Résumé La loi du 29 juiller 1881 sur la liberté de la presse est emblématique. Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. Tribunal de Grande Instance Paris, 13 mars 3000, n o 00/02532. Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, physique ou morale (sociétés, associations, collectivités locales…). L'article 6-IV de la LCEN prévoit certes un mécanisme de droit de réponse, inspiré par le droit de réponse de la loi de 1881. Si vous êtes victime de diffamation dans un quotidien ou un journal périodique, vous disposez d’un droit de réponse selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. }. 'sitekey' : '6LeaqVAaAAAAAOqO80wI-Ux3oZC7cM3ZLRLSmKbY', Tout d’abord, il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article, ni de démonter l’existence d’un préjudice (cela pourra être en revanche nécessaire en cas de litige portant sur le refus d’insertion). Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002, CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE (Articles 1 à 3), CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE (Articles 5 à 13-1), Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet. Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. border-color: #d6e9c6; Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains », Ping : Régime Végan: "le plus dangereux" selon trois professionnels de santé (aïe ça pique !) Elle doit par ailleurs être en corrélation avec la mise en cause. La demande doit être adressée personnellement par la personne mise en cause ou son représentant dans le cas d’une personne morale. padding: 6px 12px; Un plan de métro…c’est protégeable par le droit d’auteur, Régime Végan: "le plus dangereux" selon trois professionnels de santé (aïe ça pique !) Le droit de réponse est une possibilité offerte à toute personne de se défendre, indépendamment d'une action judiciaire, en cas de désignation ou nomination dans un écrit périodique ou un journal.. Les conditions d'exercice et de mise en œuvre de ce droit sont déterminées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Votre e-mail:* -moz-box-sizing: border-box; CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION (Articles 23 à 41-1), Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. L’apparition des nouvelles technologies, d’internet, des réseaux sociaux a obligé le législateur à adapter cette loi à de nouveaux médias. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe. Objet : demande d’insertion du droit de réponse Madame, Monsieur ; Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, je demande à exercer mon droit de réponse pour un article publié sur votre site dont voici les références: En voici le texte. border-color: #faebcc; Le délai de citation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. En pratique, « Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Il est par ailleurs gratuit mais doit s’exercer dans les 3 mois à compter de la mise à disposition du public des propos auxquels vous souhaitez répondre. Article 13. Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, physique ou morale (sociétés, associations, collectivités locales…). Nous intervenons devant les juridictions civiles ou pénales spécialisées en matière d’infractions de presse (diffamation, injure, infractions spéciales de presse). Elle représente l'approche d'un compromis optimal entre l'exercice de la liberté fondamentale de l'information et la protection des droits des personnes. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. border-color: #ebccd1; Cette possibilité est offerte à toute personne « nommée ou désignée » dans un service de communication en ligne. gCaptchaSibWidget = grecaptcha.render(element[0],{ La demande doit être adressée personnellement par la personne mise en cause ou son représentant dans le cas d’une personne morale. Le directeur de la publication n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité ou même sur l’exactitude du droit de réponse demandé lorsqu’il est exercé correctement. (Articles 12 à 13-1). La réponse « devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation. Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Contexte. Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. (Articles 23 à 24 bis), Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Lorsqu’il est exercé sur Internet, le droit de réponse doit être inséré sur le site dans les trois jours de la réception du texte de réponse. (Articles 47 à 60), Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. Le droit de réponse peut être défini comme la possibilité accordée par la loi à toute personne mise La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la IIIe République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal. Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. La demande doit être expressément adressée au directeur de la publication. (Articles 29 à 35 quater), Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Sera assimilé au refus d'insertion, et puni des mêmes peines, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l'édition ci-dessus, une édition spéciale d'où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire. PRESSE - Droit de la presse Écrit par Emmanuel DERIEUX • 4 278 mots Dans le chapitre « Loi du 29 juillet 1881 » : […] D'une façon positive, la loi de 1881 accorde un droit de réponse à « toute personne nommée ou désignée » dans une publication périodique. var element = document.getElementsByClassName('sib-default-btn'); var gCaptchaSibWidget; form#sib_signup_form_2 p.sib-alert-message-success { Pour le juge des référés, qui considère que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 _ qui n'en demande d'ailleurs pas tant ! Nous avons reçu de la société UBS (France) S. A. une demande de droit de réponse au titre de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Le droit de réponse est ouvert à toute personne, du seul fait qu’elle est était nommée ou désignée dans une publication. Ainsi, si la publication n’intervient pas dans les 3 jours suivant la réception par le directeur de la publication, l’auteur de la réponse pourra saisir les juridictions compétentes. La réponse sera toujours gratuite. Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.