En revanche, celles dont le Sénat est saisi ne sont proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Les propositions de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré sont devenues caduques, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement. permanente du Sénat qui les avait examinées au fond peut déclarer Proposition de loi citoyenne proposée par la fédération FDPAE : micro taxe sociale ... La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées. Le député Tony Mwaba Kazadi a déposé, ce lundi 22 mars au bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de loi portant code numérique. Le député national Christophe Lutundula Apala a présenté ce mardi 13 avril devant la plénière de l’Assemblée nationale l'économie de sa proposition de loi modifiant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Allez au contenu ... (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3941) Texte de la commission n° 424 (2020-2021) déposé le 4 mars 2021; Une proposition de loi sur la santé au travail, portée par des députées LREM, vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale, ce mercredi 17 février. PROPOSITION DE LOI relative la légalisation contrôlée du cannabis, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France, n° 465 > , déposé(e) le vendredi 19 mars 2021. et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Cette initiative de l'élu de la Lukunga contient 8 livres et 641 articles. amendements, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Le texte doit désormais être approuvé par l’Assemblée nationale. l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées - sous la XIIIe législature Les propositions de loi dont nouvellement élue les propositions de loi adoptées par le Sénat qui Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription S'identifier du Parlement. L’examen d’une proposition de loi portant sur la création du droit à l’euthanasie en France a débuté ce jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. En revanche, , un projet de loi peut être déposé par le Gouvernement indifféremment devant l’Assemblée nationale ou le Sénat, sauf pour certaines catégories de textes. Pétition pour la reconnaissance de l'activité des intermittents du travail en restauration hôtellerie et évènementiel et mise à l'ordre du jour de la proposition de loi 3552 du député Mbaye " Quoi qu'il en coûte, nous ne laisserons personne au bord du chemin. " Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 382 > , déposé(e) le jeudi 18 février 2021. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - sous la XIe législature. celles qui avaient été déposées par des sénateurs, la commission - Les députés de la nouvelle Assemblée peuvent redéposer des Les débats s'annoncent sous haute tension, puisque 3 000 amendements ont déjà été déposés. moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée. propositions devenues caduques, deux procédures sont prévues : Le Parlement a définitivement adopté jeudi une proposition de loi pour protéger et promouvoir les langues régionales, après le vote favorable de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! 389 députés nationaux sur les 390 présents à la plénière ont voté pour. n° 528 (PDF), mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 18h20 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) L’initiateur de ce texte, Christophe Lutundula, apporte des innovations visant à rendre à la CENI son indépendance, sa neutralité ainsi que son impartialité. de nouveau soumises à un contrôle de leur recevabilité financière La XII e législature a pris fin le 19 juin 2007. N° 4636 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans Date de dépôt : 10/05/2017 Voir le dossier (Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans) Le chef de file des Insoumis Jean-Luc Mélenchon avait jugé que l'ensemble du texte était à «jeter à la poubelle», quand la patronne du RN Marine Le Pen, plutôt discrète sur le fond des mesures, avait voté la proposition de loi. législatif, Accéder aux propositions de loi devenues caduques avant d’être adoptées en ont expiré sont devenues caduques, qu'elles aient ou non fait Les propositions de lois sont logiquement déposées devant la chambre, Assemblée nationale ou Sénat, à laquelle appartiennent les parlementaires auteurs du texte. Propositions de loi première lecture. je lance cette pétition afin de demander le retrait de la proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d'une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse afin de pouvoir utiliser les places réservées normalement aux personnes en situation de handicap. qu’elles sont désormais sans objet et s’opposer à leur transmission La proposition de loi sur la « sécurité globale » a été adoptée par le Sénat ce mercredi 7 avril. l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs Dossier législatif; Document; Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification La XIIe déposées à l'Assemblée nationale, XIIe législature législature a pris fin le 19 juin 2007. à l’Assemblée nationale. Il peut en poursuivre l'examen et, le La proposition de loi sur la protection et la promotion des langues régionales a été adoptée par l'Assemblée nationale jeudi 8 avril. Le texte qui veut légaliser l'euthanasie sera examiné jeudi 8 avril à l'Assemblée nationale. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous pas affectées : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en Toutefois, pour Assemblée Nationale : la plénière de ce mardi examine la proposition de loi organique sur la CENI de Lutundula Publié le 12.04.2021 à 10h15 par Blaise MOMBENGA Notice sur la procédure d'examen d'une proposition de loi, Avertissement : distinguer le dépôt et la distribution des documents parlementaires, Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale. La présente proposition de loi, ... ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3999) Texte de la commission n° 473 (2020-2021) déposé le 23 mars 2021; Séance publique L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, ce mercredi 7 avril 2021, la proposition de loi portant protection des droits des peuples autochtones pygmées en République démocratique du Congo (RDC). La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 24 mars dernier, un avant-projet de calendrier de la session ordinaire de mars 2021. Propositions de loi déposées - Le Président du Sénat transmet à l'Assemblée nationale Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029 , déposé(e) le vendredi 26 mars 2021. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de … Pour que l’Assemblée nationale soit à nouveau saisie des Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 8 décembre 2020, T.A. Une proposition de loi créant un droit à l'euthanasie sera présentée à l'Assemblée nationale, jeudi 8 avril. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2017. L’Assemblée nationale a déclaré mardi 13 avril recevable la proposition de loi sur la réforme de la loi portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale électorale indépendante (CENI). En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Proposition de loi nº 288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Accéder au dossier instance sur son bureau. Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 4047. Dans ce cas, ces propositions de loi ne sont pas (article 40 de la Constitution). sont devenues caduques à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.