C'est pas logique, mais c'est la loi! Si vos courriers de mise en demeure ont échoué, il faut à présent saisir le maire de la commune. Dans le cas d’une décharge sauvage, un plaignant peut agir lorsqu’il constate que l'accumulation d'objets divers sur une propriété constitue une atteinte à la salubrité publique, par exemple en provoquant des odeurs, en présentant un risque d'incendie ou de pollution des sols ou de l'eau ou en attirant des nuisibles. - Toute la question est donc de savoir si ces personnes ont abandonné ces objets sur votre propriété pour s’en débarrasser, ou pour les stocker avec l’intention de s’en resservir ? Bonjour,Tentez la médiation comme l’impose maintenant la législation. J'ai fait ça plusieurs fois en allant rouler sur un terrain privé! Décharge sauvage sur un terrain privé : que faire ? Il va mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de procéder à l’enlèvement de ceux-ci. Ce n'est pas pare qu'on a le droit de remblayer en vue d'une construction avec des déchets inertes, qu'on a le droit de créer une décharge sauvage de déchets (a priori) inertes sur un terrain privé, même si le propriétaire a donné son autorisation. Décombres sur terrain privé. En bordure du ruisseau Le Cussou *, au cœur d’une zone humide à protéger, se trouve, depuis l’année 2000, une décharge de déchets divers principalement issus du BTP. Impossible d’envisager l’opération "ramassage "énergique , il va falloir contraindre et je crains une grande inertie.Mais il y a encore un autre point essentiel : le voisin indélicat a eu des travaux et les engins de chantier ont défoncé la voie privée commune (indivise entre 4 propriétaires) qui devient très boueuse et difficilement praticable à pied par temps de pluie. La décharge est "sauvage " du fait que je ne l’ai pas autorisée sur mon terrain , mais les auteurs en sont connus (parce que pour corser le tout ils sont deux, voisins tous deux du terrain) La décharge est en fait un hybride entre dépôt et décharge , il y a aussi bien des objets inutilisables qui pourrissent là , des gravats, et des choses que leurs propriétaires pourraient récupérer. etc. L’hebdomadaire. Le 21 septembre 2020 par Denis dans Sécurité , Solidarités Cette fois-ci les déchets n’ont pas été déposés sur la route communale dite route du Chatelard mais le long de la RD 104 sur une placette réalisée il y a quelques années lors de l’extraction de grès ferrugineux dans cette zone boisée. Ce droit est justifié par la nécessité de maîtrise du territoire de la collectivité. Un constat de la nature des déchets est également établi. Difficile de faire le tri et de savoir quoi est à qui. Parfois, il vaut mieux rechercher la solution pragmatique, plutôt que de vouloir bien tout faire comme il faut. S’il y a eu depot volontaire sur un terrain ne leur appartenant pas sans votre accord,  il y a eu franchissement de limite de propriété volontaire et sans droit, l’abandon me semble manifeste, puisqu’il n’ont pas le droit de récupérer légalement les dépôts.caveat : je ne suis pas juriste.Concernant la voie privée, s’il y a obligation d’entretien par les indivisaires dans tous les cas, tout dépend aussi de la classification de la voie. Il convoque les parties concernées pour trouver une solution rapide à l’amiable.Autrement, il faut faire constater par un huissier et lancer une procédure au civil.Dans votre message ce n’est pas clair si ces objets ont été abandonnés ou "déposés" par leur propriétaire pour une durée plus ou moins longue et qu’il peut vouloir les récupérer. A ce stade, évitez de laisser des traces écrites, qui pourraient ne pas être en votre faveur si vous deviez passer à une solution plus musclée.Il y a aussi un volet économique : combien ça coûte de faire débarrasser ? Trois articles de loi peuvent vous aider à étayer vos arguments, Troisième levier d’action, avertir le maire de la commune, Quatrième étape : saisir le juge civil auprès du tribunal d’instance. Sur le terrain d’un privé Mais plus d’un an après, et même s’il semble que quelques déchets ont bien été enlevés et d’autres recouverts par de la végétation et des feuilles mortes, on peut se demander pourquoi la décharge est toujours visible. Troisième levier d’action, avertir le maire de la commune Chaque site répertorié fait l’objet d’une visite de terrain. Du coup il devenait tentant de le garer pas loin de chez lui , et sans doute a-t-il pris de mauvaises habitudes. Dernière modification par Iqce (31/05/2018 20h37), Bonjour,A la réflexion pour aider à la compréhension, il me semble pertinent de compléter mes écrits par une tentative de zoom sur la procédure (NB : il y a des gendarmes sur le forum, leur avis est bienvenu) ; imaginons donc que DDT DREAL ou la collectivité compétente intervienne et dresse Procès Verbal, puisque le maire par exemple est officier de police judiciaire sur sa commune.Le PV est transmis au substitut du procureur dans un premier temps (le procureur ayant des affaires autrement plus dramatiques à gérer, hélas).Dans un monde parfait, le dit PV est accompagné d’un soit transmis ; dans ce document, si le service verbalisateur est d’aplomb, on va retrouver des "éléments d’appréciation" qui ne rentrent pas dans tel ou tel Code. Ravine Daniel : un camion décharge des déchets sur un terrain privé à quelques mètres des habitations. 18 - Peut-on exploiter un centre de stockage privé ? (la gêne dépendant aussi de la longueur de voie que chacun doit emprunter: celui du début est moins gêné), Dernière modification par Victoire (08/06/2018 00h37). Publié le 08/10/2011 17/11/2013 Vu 71074 fois 11 Par nico77190. Dernière modification par Bernard2K (30/05/2018 07h24). La valeur est constituée par la ferraille et du bois de chauffage , c’est pour ça qu’il était tentant de négocier avec un récupérateur pour faire tout enlever , y compris le non ferreux et donner le bois en récompense (ça m’aurait bien plu )Pour l’instant on en est au stade téléphone ; un des auteurs reconnait les dépôts et me dit qu’il va dégager mais j’ai des doutes…et du coup il m’a dénoncé l’autre voisin comme auteur aussi de dépôts (a priori là vraiment de choses non récupérables), je l’ai donc également contacté pour lui demander d’évacuer, j’attends la réponse. Vous ne pouvez ni vivre en mobil-home sur terrain privé, ni l’entreposer dans votre jardin. Une décharge sauvage sur un terrain privé du quartier de Gandalou, à Castelsarrasin, fait le bonheur d’entreprises du BTP, peu scrupuleuses de l’environnement. La décharge est "sauvage " du fait que je ne l’ai pas autorisée sur mon terrain , mais les auteurs en sont connus (parce que pour corser le tout ils sont deux, voisins tous deux du terrain)La décharge est en fait un hybride entre dépôt et décharge  , il y a aussi bien des objets inutilisables qui pourrissent là , des gravats, et des choses que leurs propriétaires pourraient récupérer. Mur mitoyen jw2019 id Tanah tempat berdirinya taman-taman dan hamparan bunga - bungaan di Expo Bunga tadinya adalah tempat pembuangan sampah di Osaka. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la Sujet initié par Laurent, il y a 3 mois - 1166 vues. Ayant épuisé ce que je pouvais dire de pertinent sur ce sujet, je ne participerai pas plus avant à ce fil de discussion qui commence à m’urtiquer ; présence d’orties ou de chardons sur ce terrain, peut-être ? Clôturer une propriété Les sanctions prévues par le Code Pénal : le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. C’est ce que l’on appelle la décharge sauvage. Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière. La deuxième article est L. 321-5-3 du code forestier qui stipule que "tout propriétaire d'un terrain doit débroussailler sa parcelle afin de prévenir ou limiter tout départ d'incendie". Si la DDT ou la DREAL dresse un constat, il y a de bonnes chances que ça soit le propriétaire du terrain qui soit mis en demeure de faire disparaître le dépôt sauvage, voire qui se prenne une amende… Les alerter, c’est donner le bâton pour se faire battre… et comme vous évoquiez 1 an ou 2, c’est aussi prendre le risque que ça traîne en longueur. Le déchet est défini par le code de l’environnement comme étant une substance ou un objet "dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire". Il semblerait que depuis ma première réclamation les choses bougent un peu et qu’un peu de nettoyage soit en cours. C'est pas logique, mais c'est la loi! Haute-Saône : un an de prison pour avoir enfoui de l’amiante chez lui - France 3 Bourgogne-Franche-Comté. L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. En cas de non retour, une expropriation peut alors être prononcée au profit de la mairie. L’existence de ce risque, sa nature et son niveau, sont constatés par un huissier mandaté par le propriétaire du terrain ou sur le fondement d’un rapport établi par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie nationale. Travaux immobiliers à distance : faire suivre les travaux par un tiers ? L’achat du terrain en question peut parfois permettre de créer un rond-point, d’élargir un trottoir ou encore de créer une deuxième voie sur la route. Rien n’interdit a priori l’implantation d’une déchèterie sur un terrain privé ou public. Read the publication. J'ai fait ça plusieurs fois en allant rouler sur un terrain privé! Cuisine dans un appartement neuf : poser soi-même ou faire poser ? Cette histoire m’en rappelle une autre jugée récemment en Haute-Saône : un entrepreneur a jugé bon de faire enterrer dans son jardin des plaques en fibrociment à l’amiante, par ses employés non protégés. Je renouvelle donc mes recommandations de négociation directe, et si ça ne suffit pas, de médiation informelle.Enfin, compte tenu des précisions apportées : "matériel plutôt agricole : remorques (hors d’usage ou non ) ,tracteur , gros outils", l’abandon ne me semble pas du tout manifeste, car une partie au moins de ces matériels et matériaux ne semblent pas pouvoir être qualifiés de res derelictae, et je renouvelle donc ma mise en garde sur le fait que l’enlèvement de ces affaires, qui continuent à appartenir au déposant, pourrait être qualifié de vol.Par ailleurs, Victoire, le fait que vous preniez maintenant connaissance d’une situation qui dure probablement depuis des années, et que vous ayez enfin eu des photos 10 jours après votre premier message, montre un certain éloignement et même un éloignement certain, entre vous et votre terrain. Tribunal administratif Comme moi-même je vais avoir à faire intervenir une entreprise dans le terrain ; je vais d’abord faire constater l’état des voiries par un huissier (histoire qu’on ne dise pas que c’est suite à mes travaux qu’elles sont abimées) , et également tant qu’on y est l’état des dépôts sur le terrain. En tant que riverain, vous avez la possibilité d’agir en utilisant plusieurs leviers afin d’enlever cette décharge sauvage de votre voisinage. Voiture Abandonnée Sur Terrain Privé Faites intervenir le maire sur le terrain. Tu dois faire un tracé cohérent répondant aux exigences fédérales, réaliser des plans sur papier, etc. Il peut grâce à l’article L-5413 du Code de l’environnement ordonner à votre voisin de nettoyer son terrain. Voiture Abandonnée Sur Mon Terrain. Dans un ravin, dans un bois. ;o), Dernière modification par Bernard2K (08/06/2018 19h01). Pour la voirie commune : - avez vous un acte notarié qui définit les quotes parts des uns et des autres ?- et quelqu’un s’est il manifesté après les dits travaux ?Vous voyez ce que cela risque d’induire…Bon courage. Décharge sauvage sur un terrain privé, comment agir ? Votre e-mail ne sera pas publié . Bonjour et merci d'avance pour vos réponses. Le circuit privé DOIT être homologué par les instances de la Préfecture du Département. A partir de là, vous pouvez commencer à rentrer en contact avec lui en privilégiant une solution à l’amiable. Les déchets étaient ensuite dissimulés sous une couverture de terre. La mise en demeure des occupants par le Préfet : En cas de non-respect de l’arrêté d Le propriétaire sera averti par courrier afin de faire le nécessaire pour régulariser sa situation. J’aimerais tant que tout se règle vite à l’amiable , j’ai une sainte horreur des procès.merci à tous pour votre aide , souhaitez-vous que je vous tienne au courant de la suite , ou est-ce que ça urtique de trop ? Le constat d’huissier dans ce cas a pour but de figer la situation à un instant donné car compte tenu de la longueur des éventuelles procédures de médiation et/ou judiciaires la situation aura sans doute changé dans quelques années.Quand vous en serez au stade de la procédure demander l’enlèvement des ordures avec astreinte de x euros par jour en plus des dommages et intérêts.Perso, dans un cas comme celui là si pas de discussion possible avec le maire ou la commune j’assignerai aussi le maire.D’autre part, je ne compterai pas trop sur une action collective des riverains concernés. Lorsque vous êtes en face d’une décharge illicite, le premier réflexe est de chercher à connaître le propriétaire du terrain. Voir ici. Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Depuis plusieurs jours, ils ont remarqué le va-et-vient d’un camion, qui décharge des déchets. Action individuelle de chacun ou action conjointe? Sommaire • Archives. Un déchet est un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. 27 novembre 2019 12 mars 2020. Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son jardin. Par chance peu d’entretien à prévoir, l’herbe ne pousse guère et les arbres non plus , un abattage tous les 25 ans et encore.J’aurais pu y construire une maison pour location saisonnière si j’habitais plus près, mais c’est trop loin et je subodore une montagne d’ennuis , bien pires que maintenant.Le terrain est clos sur 3 côtés , un autre côté ne l’est pas mais est contigu à un  voisin  "sans problème" (qui souhaiterait un jour , dans un avenir indéfini, acheter mon terrain ,c’est pourquoi je n’avais pas clôturé)et c’est par l’issue commune avec ce voisin sur la voirie que l’"indélicat" (lui même complètement clôturé) passe. Chalet Sur Terrain Privé . ( C'est souvent un employé gardant l'argent pour payer la décharge légale ) Relevez des adresses sur les cartons ou par témoignages À 23 heures, je pense qu’ils étaient partis. 16 - Peut-on stocker des déchets sur un terrain privé sans autorisation ? Une parcelle située sur une zone à préempter peut également être destinée à construire de nouvelles infrastructures dans le but de promouvoir le tourisme, les loisirs, la culture, le commerce, de créer des logements sociaux, etc. Les entreprises de déchets se paient souvent deux fois : une fois pour évacuer, une deuxième fois en valorisant ce qu’ils ont évacué. Attention si vous circulez sur la RN 57, un bouchon s'est formé dans le sens Épinal - Nancy à hauteur de Dogneville. Personnellement, je tenterai bien de vendre tout ce qui est ferraille, du moment que ça paie l’enlèvement… le reste peut partir en fuméePour la route, le voisin indélicat fait-il partie des indivisaires? 19 - Qui doit éliminer les déchets de chantier en marchés privés et en marchés publics? Dépôt Sauvage Sur Terrain Privé . Vous disiez que ça pourrait être évacué gratuitement : ça serait à vérifier en faisant venir un débarrasseur pour connaître ses conditions. Comme vous mentionner que ceux ci peuvent être récupérés en partie et revendus.Dans tous les cas, je vous suggère la solution de la MJD qui est généralement assez rapide et suffit pour régler ce type de litige sans frais. L'empiètement est un abus de droit consistant en l'extension de la construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. Par exemple, un terrain situé à un angle de rue peut être utile à … Et si un des propriétaires ne veut pas intenter d’action, que se passe -t-il? Mais on les voyait charger leur camion. S’il y a eu depot volontaire sur un terrain ne leur appartenant pas sans votre accord,  il y a eu franchissement de limite de propriété volontaire et sans droit, l’abandon me semble manifeste, puisqu’il n’ont pas le droit de récupérer légalement les dépôts.caveat : je ne suis pas juriste. ! Entrer sur la propriété d’autrui n’est pas interdit, et ce qui n’est pas interdit est autorisé.Par contre, dégradations, vols ou dépôts d’ordures sur la propriété d’autrui sont réprimés, en tant que tel.En l’occurence, article R633-6 du code pénal : Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Le proprio doit faire signer une décharge car en cas d'accident, sans ce papier, le pilote blessé peut porter plainte contre le proprio car il s'est blessé dans sa propriété! Choisir un avocat. Implantation déchèterie sur ancienne décharge ou sur terrain privé. Pour faire simple , est-il possible pour le propriétaire du terrain de faire ramasser tout le fourbi par une entreprise de récupération qui se paiera en vendant ce qui a un peu de valeur (ferrailles, outils, bois)sans autre forme de procès , ou bien faut-il passer par lettre RAR , huissier etc…Bref le propriétaire du terrain peut-il se considérer comme propriétaire de ce qui est dessus et qu’en est-il des meubles vraiment mobiles comme véhicules ,attelages etc?Merci …(moi qui croyais qu’avoir du foncier non bâti causait moins d’ennuis que d’avoir de l’immo…), Dernière modification par Victoire (30/05/2018 02h17), Mots-clés : décharge, terrain, violation de propriété, Il faut aller voir le maire qui a pouvoir pour imposer au contrevenant le retrait des déchets. Vosges | Environnement Environs de Vittel : une décharge sauvage pointée du doigt par Anticor et Vosges Nature Environnement Les associations Vosges Nature Environnement et Anticor dénoncent une décharge sauvage sur un terrain privé de la … Pour cela, il faut se rendre à la Mairie de la commune pour connaître son identité. Selon l’évolution je contacterai ensuite la mairie (le PLU interdit les dépôts), puis LRAR , Huissier etc… Bien évidemment tout ceci se passe à l’autre bout du pays (plusieurs centaines de km)Ce que je trouve vraiment formidable , c’est qu’en tant que propriétaire du sol on puisse me considérer comme responsable des dépôts, mais que si je voulais disposer des objets déposés on soit en droit de me chercher des ennuis, Dernière modification par Victoire (31/05/2018 01h22). En tout cas, les groupes électrogènes ne fonctionnaient plus », explique Martine, l’une des propriétaires, dans les colonnes de Var-matin. L’exercice du droit de préemption de la part d’une commune prive le propriétaire de vendre son bien à l’acheteur de son choix. Mais ce n’est que mon appréciation personnelle. Bonjour,Il me semble de bon conseil de tenter de régulariser cela en discutant à l’amiable avec les responsables ; au cas ou vous auriez besoin d’arguments en arrière plan en plus de ce qui à été écrit par les collègues, voici ce qui est possible, sans trop vous impliquer, sachant qu’avant le pli RAR il y a des nuances de bon sens (par ex : commencer à en parler aux élus locaux s’ils sont de bonnes volonté).Vous pouvez donc dénoncer la situation par pli rar auprès du Prefet et de la DREAL locale, en demandant leur intervention surtout si par exemple il y a un risque vis à vis de la nature, de la ressource en eau ou de la sécurité et de la santé publique (dans ces cas : copie à l’ARS).De plus, vous pouvez vérifier s’il y a un PLU sur le territoire et si le règlement de zone autorise ou pas cette situation et dans quelle proportion et le rajouter sur votre lettre, copie à la DDT locale en demandant constat et PV.NB : dans un an vous y êtes encore, 2 ans semble crédible.NB 2 : si vous en arrivez à ces extrémités, on peut en reparler pour vous aider à formuler le pli RAR avec les bonnes références aux codes de l’environnement et de l’urbanisme. commune de Saint-Priest Taurion. Page 1 sur 3 1 2 3 Suivant > Philb104 Hainaut Bonjour la communauté, Il y a plusieurs années, un habitant de notre rue a acheté un terrain à bâtir. Si pas de résultats et si vous souhaitez intenter une action judiciaire, le plus efficace (coûteux) sera de faire constater par huissier avec photos. Un terrain privé sur les bords de Seine est utilisé depuis des années comme décharge par des entreprises. Photos du quai de transit construit sur un terrain privé à Cervione (en amont de la décharge) Cliquez sur les images pour les agrandir. Si il y en a une dans votre secteur, vous pouvez également passer par une Maison de Justice et de Droit (MJD) et solliciter le médiateur, qui représente le Procureur. L’amiante a ensuite pollué les nappes souterraines. D’où tout l’intérêt de bien orienter le verbalisateur, vers les véritables fautifs, avec infos sur leur solvabilité, aide pour identifier la propriété des déchets (les poubelles sont instructives de ce point de vue).Dans un monde moins parfait, si le PV est mal rédigé, le substitut peut demander l’intervention d’un "expert" qui va caractériser l’infraction mais ne fera pas un soit transmis, ou encore demander une enquête de gendarmerie (avec soit transmis).En conclusion, on réalise bien que si l’on veut que justice soit faite et bien faite, à mon sens (une fois l’amiable épuisé), on a tout interêt à dégrossir le sujet car :- le maire en général est totalement incompétent, pire il peut même être partisan…Je ne comprends même pas que ce pouvoir de police soit encore de nos jours tellement étendu…- les gendarmes sont très rarement compétents en Urbanisme Environnement Santé Publique…Donc leurs PV caractérisent plutôt maladroitement l’infraction ce qui va tendre au "classement sans suite" ou à des délais à rallonges avec interventions d’expert - et les administrations ne sont compétentes que dans leurs seuls domaines avec comme objectif le bien public donc risque pour le propriétaire, Dernière modification par Iqce (01/06/2018 09h15). Chaque site répertorié fait l’objet d’une visite de terrain. Lorsqu’il y a dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en la matière. Si la négociation échoue, il faut alors commencer par écrire au propriétaire du terrain une lettre recommandée avec AR lui rappelant les règles à respecter pour éviter tout trouble de voisinage. Lire la suite 18 avr. A vous de vous en occuper, avec un regain d’intérêt, avec des démarches adroites et adéquates ; cela me semble davantage relever du bon sens que de conseils juridiques par forum interposé. S’il s’agit d’un dépôt ou d’une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s’ils sont sauvages. Cet article définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Réseaux sociaux : twitter | facebook, Forums de la communauté des investisseurs heureux, Immobilier locatif (discussions générales), Discussions similaires à "décharge sauvage sur un terrain privé : que faire ? Je vous conseille fortement de vous faire assister dans ce genre de projet particulièrement complexe. Sujet (Cloturé) initié par jamdcc, il y a 1 an - 1018 vues. Si lui seul doit remettre en état ou en supporter le coût , comment l’y contraindre ? 1 min de lecture. Devenir Rentier rassemble une communauté autour de discussions de qualité sur la thématique de la rente et de l’indépendance financière. S’agit-il d’une décharge (de déchets), comme vous mettez dans votre titre, ou de stockage (de choses pouvant resservir ?). Une décharge sauvage sur un terrain privé du quartier de Gandalou, à Castelsarrasin, fait le bonheur d’entreprises du BTP, peu scrupuleuses de l’environnement. Est-il clôturé ? Législation Mobil Home Terrain Privé . Lorsqu’un voisin transforme son terrain privé à une décharge à ciel ouvert, cela peut causer de nombreuses nuisances. Comme vous pouvez le constater sur notre carte ... entreprise de travaux publics de déverser des gravats sur un terrain privé. Si l’intention était de stocker, et que vous en disposiez comme bon vous semble, ces personnes peuvent porter plainte pour vol et vous seriez alors très embêtée.- si ces objets ont une valeur économique, au point que vous pensez qu’une entreprise pourrait les récupérer gratuitement en se payant sur la valeur de recyclage/revente, il est probable que leur propriétaire n’ait pas eu l’intention de les abandonner définitivement.Humainement, les questions sont :- comment récupérer votre terrain en évitant de vous fâcher avec ces gens ? La détention de déchets ou l’entreposage de ces derniers, d’une manière qui porte atteinte aux prescriptions du règlement de gestion et de traitement des ordures ménagères, peut amener le Maire de votre commune à mettre en demeure votre voisin de se conformer aux règles de détentions, de remises et de collectes des gravats dans les conditions de l’article L541-3 du Code de l’environnement. Je vous dirai ça dès que j’en aurai les photos (la semaine prochaine) et que j’aurai pu l’évaluer.Je devrais avoir eu une réponse du deuxième responsable aussi à ce moment là. 17 - Peut-on utiliser des déchets inertes pour remblayer ou exhausser un terrain ? La situation géographique ainsi que l’environnement du site (zone humide, zone forestière, cours d’eau …) sont précisés.
L'histoire Par Le Haut, C'est La Vérité Traduction, Moto Gp 25 Octobre 2020 Classement, Vegalta Sendai Kawasaki Frontale, Sébastien Haller Chez Les Eléphants, Jérôme Bonaparte épouse, Cardiff City - Stoke City Live Stream, Rue Traduction Espagnol, Ville De Savigny-sur-orge,