Les banques doivent informer leurs clients au moins deux semaines avant de prélever des frais pour incident de paiement (articles L. 312-1-5 et R. 312-1-2 du code monétaire et financier). 1. Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse. Partager sur Facebook. [CAS 1 :] Je vous remercie de m’indiquer la cause de ce prélèvement et de vérifier sa régularité. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Pour demander une remise gracieuse pour des frais bancaires jugés élevés et prélevés sur votre compte, personnalisez le modèle type ci-dessous et envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 30 juin 2016 - 10 h 22 min Dernière modification le 27 novembre 2020 - 16 h 07 min. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Je compte sur votre diligence afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. Il s'avère toutefois que Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Pour en savoir plus, consulter la rubrique Banque-finance - Compte bancaire - Frais bancaires. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Les frais de rejet de chèque sont limités à 30€ pour un chèque de moins de 50€ et à 50€ pour les chèques de plus de 50€ (Article D131-25 du CMF). Bien évidemment, vous le personnaliserez avec les données adéquates afin de faire passer le message au responsable. Le client peut refuser les modifications et demander le maintien des tarifs précédents, mais la banque serait en droit de fermer le compte de sa propre initiative. Choisir la bonne option Objet : Demande de remboursement de frais bancaires Lettre recommandée avec accusé de réception. Notre modele de lettre de réclamation pour frais bancaires abusifs . Adaptez-la en fonction du type de frais que vous contestez et du cas de figure dans lequel vous vous trouvez. - au recours à une prestation non prévue dans mon contrat (préciser laquelle) ; 0. En fonction de votre situation, vous pouvez plus ou moins facilement obtenir le remboursement de vos frais bancaires. Justificatif de déplacement professionnel, Intelligence émotionnelle et gestion du stress. Lettre recommandée avec AR. Objet : Demande de remboursement de frais bancaires Adresse complète Les rejets de virement et de prélèvement sont limités à 20€ par opération (Article D133-6 du CMF). Objet : réclamation pour frais bancaires élevés. Choisir la bonne option Il y a un autre article sur ce site qui vise spécifiquement à rédiger une lettre de plainte pour que les frais soient remboursés. Pour vous faciliter la rédaction du courrier de refus de frais bancaires, trouvez ici un exemple. Ainsi, pour toute ouverture d'un compte de dépôt, la banque fait signer à ses clients une convention de compte dans laquelle sont indiqués les différents frais bancaires applicables. Lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Monsieur, Indiquez les coordonnées du destinataire. Les établissements financiers ont une obligation de transparence et d'information des tarifs qu'ils pratiquent et doivent mettre à disposition de leurs clients sur un support durable, permanent, constant et facilement accessible leurs conditions générales et tarifaires (Article L311-7 et suivants du Code monétaire et financier). Télécharger en .docx pour les versions de Microsoft Office postérieures à Office 2007 Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt À noter : les coordonnées sont susceptibles de changer. Interdit bancaire : durée, crédit et découvert, Faire opposition : carte, chèque et prélèvement, Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité, Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire, Demande de remboursement anticipé : modèle gratuit de lettre, Modèle de demande de mainlevée de caution, Lettre de réclamation pour un remboursement, Lettre de réclamation Free : modèle gratuit de lettre, Compte bancaire : ouvrir et clôturer un compte, Banque mobile : comparatif des meilleures néo-banques, Comparatif de banques en ligne : quelle banque est la plus avantageuse, Prélèvement automatique : quels sont vos droits, Compte joint : ouvrir et fermer un compte commun, Prêt personnel 2021 : taux, calcul et simulation, FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, Compte courant : définition et fonctionnement. Une lettre de réclamation à sa banque est une étape parfois nécessaire, notamment pour contester des frais bancaires. Objet : Demande de remboursement de frais bancaires. Liens sponsorisés . Il s’agit de frais pour lesquels, je n’ai pas été au préalable informé et pour lesquels je n’ai jamais donné mon accord. Les intérêts d'un crédit, eux, ne sont pas des frais bancaires à proprement parlé, mais constituent la rémunération d'un prêt d'argent effectué par un agent économique (le prêteur) à un autre agent économique (l'emprunteur). En pratique, ces frais sont régulièrement révisés. Objet : Remboursement de frais bancaires. Adresse complète Relance de réclamation du client auprès du directeur de son agence bancaire pour prélèvement de frais bancaires non prévus par la convention de compte. Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). Choisir la … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. 2. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir annuler ces frais indûment perçus. Nom prénom Lettre de désolidarisation de compte joint, Demande d'annulation de virement permanent. Le (indiquer la date du prélèvement des frais bancaires), votre établissement a procédé au prélèvement de frais bancaires sur mon compte suite billet de banque vous fournit pour votre plus grand bonheur sa lettre type téléchargeable et gratuite. Madame, Monsieur, Le [date], la somme de [xx,xx euros] a été prélevée sur mon compte bancaire n° [numéro]. Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : lettre pour contester un ou plusieurs prélèvemen(s) non autorisé(s). L’article L.122-4 du Code de la consommationles encadre. Votre banque ne peut rajouter des frais ... frais bancaires par lettre simple en annexant une copie de vos relevés bancaires ainsi que votre réclamation. Fait à (Ville), le (Date). En ce qui concerne les frais tx débit, il s’agit certainement du taux de découvert autorisé ou non autorisé qui ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France. Adresse de votre banque Lettre type. Une opération a été inscrite sur votre relevé de compte bancaire (chèque débité deux fois, frais bancaire, erreur de montant, agios…), et vous n'êtes pas d'accord. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Avril 2021, Article L311-7 et suivants du Code monétaire et financier, Article L312-1-5 du Code monétaire et financier, la banque serait en droit de fermer le compte, Retrouvez aussi notre modèle pour contester des frais de découvert, Négocier une augmentation de son découvert autorisé, Faire part de son mécontentement à sa banque, Demander l'intervention du médiateur bancaire, Exemple de lettre pour contester des frais de recouvrement, Demander un certificat de non-paiement (chèque sans provision), Contester une opération sur un relevé de compte bancaire, Contester les frais de découvert facturés par la banque, Demander la mise en place d'un virement à sa banque, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). Adresse. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai eu la désagréable surprise de constater qu'un prélèvement d'un montant de 25 euros a été effectué le [date] au titre des frais de gestion bancaire alors que la convention de compte que j'ai signée le [date] prévoyait des frais mensuels fixe de 15 euros. Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, il est possible d'adresser une Mise en Demeure à la banque. Nous avons créé pour vous un modèle de lettre de pour contester l'augmentation des frais que vous adapterez à votre situation et aux tarifs pratiqués par votre banque (Crédit Agricole, BNPParibas, Banque Postale, LCL, Crédit Mutuel). Lettre pour contester un débit de carte bancaire en double. Adresse de votre banque Modèle de lettre de remboursement anticipé d’un crédit immobilier avec dispense d’indemnités suite à la vente du bien immobilier . Lettre de demande de remboursement de frais bancaires, Lettre de demande de remboursement de commission d'intervention, Lettre de résiliation SFR : modèle gratuit de lettre, Découvert autorisé : demande, coût et dépassement, Frais bancaires 2021 : comparatif et règles de fixation, Lettre de suspension de prélèvement automatique, Chèque de banque : délai, validité et prix d'un chèque certifié, Crédit revolving : tout sur le crédit renouvelable. Madame, Monsieur, Le (indiquer la date du prélèvement des frais bancaires), votre établissement a procédé au prélèvement de frais bancaires sur mon compte suite. Votre nom + prénom. Les banques doivent respecter certaines obligations en matière de tarification et, surtout, d’information du client. - à un incident de paiement ; Lettre recommandée avec accusé de réception Partager sur twitter. Madame, Monsieur, Après avoir consulté le relevé bancaire du [date] de mon compte n° [numéro du compte] j'ai constaté que vous aviez prélevé la somme de [x] € pour [indiquez la nature des frais prélevés]. - cet incident entre dans la catégorie des incidents isolés et a fait l'objet d'une régularisation immédiate de ma part ; Téléchargez notre modèle de lettre de frais bancaires abusifs. Mais avant de l'envoyer, vérifiez bien votre convention de compte et les informations précisées sur votre dernier relevé bancaire.